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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 2 DÉCEMBRE 2013 (no 351, 4 pages) Node répertoire

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 13

63bd0eee0ab73d7c90739f07

Appel

9 janvier 2023

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd9a

Appel

5 novembre 2012

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; * * * Considérant que M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd90060

Appel

17 décembre 2012

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 17 DÉCEMBRE 2012 (no 321, 4 pages) Node répertoire

Source officielle

Chambre 1-5DP

6704cb742f5f3246ff38157a

Appel

7 octobre 2024

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 13

643e35d283146e04f531ec74

Appel

17 avril 2023

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 13

643e35d383146e04f531ec76

Appel

17 avril 2023

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Source officielle

other

6137263acd58014677423ed4

Cassation

23 octobre 2006

La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M.

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Cour d'Appel

élivrait le même jour un mandat d'arrêtc/M. Z

6253cc5abd3db21cbdd8fd9e

Appel

5 novembre 2012

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; * * * Considérant que M.

Source officielle

Chambre civile 1-7

68660f77bbe0ac41ca81b0c7

Appel

2 juillet 2025

[Adresse 2] [Localité 5] comparant et assisté de Noémie SURAQUI substituant Me Marie VIOLLEAU, avocat - barreau de PARIS DEMANDEUR ET : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 6] [Localité 4]

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00180

Cassation

6 mars 2018

sursis et 1 000 euros d'amende, la seconde à 50 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

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Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c14

Appel

21 octobre 2013

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; Considérant que M.

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Cour d'Appel

6253cca3bd3db21cbdd90c70

Appel

28 octobre 2013

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; Considérant que M.

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Cour d'Appel

6253cc79bd3db21cbdd90322

Appel

4 mars 2013

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; Considérant que M.

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Cour d'Appel

6253cc84bd3db21cbdd90594

Appel

15 avril 2013

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; * * * Considérant que, Monsieur X...

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Pôle 1 - Chambre 13

69d73bd2cdc6046d479b64ea

Appel

7 avril 2026

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * Par décision du 01er septembre 2025, le magistrat délégué du premier président de la cour d'appel de Paris

Source officielle

Chambre civile 1-7

6a17cd85cdc6046d47304ffe

Appel

27 mai 2026

149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [Y] [V] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 24 décembre 2022 au 3 mars 2023 à la maison d'arrêt

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd90057

Appel

17 décembre 2012

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 17 DÉCEMBRE 2012 (no 319, 4 pages) Node répertoire

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Cour d'Appel

6253cca7bd3db21cbdd90d42

Appel

28 novembre 2013

La requête a été présentée dans le délai de 6 mois prévu par l'article 149-2 du Code de procédure pénale et doit être déclarée recevable.

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