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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
63d229f09b3c8605deec1e53
25 janvier 2023
25 janvier 2023
plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L1234-9, ne sont pas dûes par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif
Source officielleRétention Administrative
69ce0298cdc6046d47d2ee4a
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur l'exception de procédure tiré du non-respect de l'article R425-1 du CESEDA : Mme [C] [K] soutient dans son acte d'appel qu'il peut être reproché aux forces de l'ordre de ne pas lui avoir notifié
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
662c94ecb787c4000862f545
26 avril 2024
26 avril 2024
Par courrier du 9 janvier 2014, la CPAM a informé l'employeur de son refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle.
Source officielle1re chambre sociale
627ca8184781dc057dee7a8a
11 mai 2022
11 mai 2022
Le médecin du travail concluait à « l'inaptitude médicale à la reprise du poste après étude de poste et des conditions de travail le 9 mai 2017, en application de l'article R4624-42 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10684
24 mai 2018
24 mai 2018
X..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Elres ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de
Source officielle2e chambre sociale
628732d0c1d4e9057d612c1a
18 mai 2022
18 mai 2022
Compte tenu que son maintien à ce poste entraîne un danger immédiat pour sa santé, il ne sera pas procédé au deuxième examen prévu à l'article R4624-31 ct. Pas de reclassement à prévoir.'
Source officielle17e Chambre
615e0df5c25a97f0381f50d2
4 février 2014
4 février 2014
Monsieur [U], au visa des articles L 1226. 2, L 1226. 4 et R4624. 31 du code du travail et 700 du code de procédure civile conclut à la réformation partielle du jugement déféré aux fins de voir dire et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02113
18 décembre 2013
18 décembre 2013
Le contrat de travail était toujours suspendu au 31 août 2009, et la société APTUS ne pouvait, sans violer les dispositions de l'article L1226-9 susvisé, y mettre librement un terme.
Source officielle9e Chambre A
6034f910e1304d26c30bcc68
24 juin 2016
24 juin 2016
L'article L1154-1 du code du travail prévoit que " lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L 1153-1à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd90286
12 février 2013
12 février 2013
R4624-37 du code du travail.
Source officielle17e Chambre
6035ba4d391c0b21eacaddeb
10 mars 2016
10 mars 2016
l'entreprise en application de l'article R4624-31 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6440d838e704a005d1ed7197
19 avril 2023
19 avril 2023
Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1226-12, il est fait application des dispositions prévues par l'article L. 1235-2 en cas d'inobservation
Source officielle1re chambre sociale
6260f8f26d9e13277d6e3843
20 avril 2022
20 avril 2022
L625-1 à 625-9 du code de commerce, L3253-1 à L3253-21 et D 3253-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f27
16 février 2016
16 février 2016
Estimant que la société avait mis fin abusivement à sa période d'essai, par courrier du 9 novembre 2010, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00349
10 février 2016
10 février 2016
les articles R4624-21 et R 4324-22 du même code en leur version applicable au litige.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfd2aaebb88318fda89d
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le médecin a conclu: 'Inapte définitif immédiat à tout poste dans l'entreprise en une seule visite médicale, article R4624-31 du code du travail, le maintien de la salariée à son poste entraîne un danger
Source officielleChambre 4-2
63b91ab3b63d827c909cac0c
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Visite de pré reprise réalisée le 2 juin 2016, pas de 2ème visite conformément à l'article R4624-31 du code du travail.
Source officielle1re chambre sociale
6788a232b815c30a4df70be4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le 1er octobre 2020, le médecin du travail déclarait le salarié définitivement inapte " au poste d'agent de production à l'accrochage vertical ou horizontal, conformément à l'article R4624-42 du code du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02397
8 novembre 2017
8 novembre 2017
1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02400
8 novembre 2017
8 novembre 2017
1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.
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