Par requête reçue le 30 août 2023, cette dernière a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes afin de faire prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'obtenir le versement

Aux termes de deux visites des 17 et 30 janvier 2017, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Souriau, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

L.3142--84 alors applicable du code du travail (devenu L.3142-108), ensemble l'article L.1226-2 du code du travail.

R424-13 du code de l'urbanisme.

R4624-42 CT) : Pas de travail nécessitant la manutention supérieure à 3kgs, de flexion rotation du rachis, ainsi que la station debout prolongée supérieure à 1 heure.

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE M.

A la suite de la visite médicale en date du 15 avril 2013 le médecin du travail a rendu l'avis suivant : « Inapte définitif au poste pour danger immédiat (Article R4624-31 du Code du Travail) ''

Aux termes de ses conclusions enregistrées au greffe du Conseil de Prud'hommes le 12 septembre 2024, elle a sollicité, au visa des articles L 4624-7 et R4624-45, que le Conseil de Prud'hommes la déclare

Vous avez été revue par le Docteur Z... pour la deuxième visite prévue par l'article R4624-31 du code du travail, le 17 Aout 2009.

Le médecin a conclu: 'Inapte définitif immédiat à tout poste dans l'entreprise en une seule visite médicale, article R4624-31 du code du travail, le maintien de la salariée à son poste entraîne un danger

L.1226-2 du Code du Travail ; que seul l'article L. 1226-2 du même code s'applique ; qu'en conséquence, le Conseil dit et juge que la société KONÉ a régulièrement respecté les dispositions applicables

Selon l'article R4624-31 du code du travail dans sa rédaction applicable, le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° après un congé de maternité ; 2° après

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Aux termes de l'article R4624-22 du code du travail dans sa version en rigueur au moment des faits, résultant du Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1: Le salarié bénéficie d'un examen de reprise