R4624-31 du Code du travail.

Le texte ajoute que le contrat à durée déterminée doit préciser le nom et la qualification du salarié remplacé lorsqu'il est conclu au titre du 1o de l'article L1242-2.

X... la somme de 2. 000 euros pour modification unilatérale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE M.

Condamner La société CONSTRUCTIONS GRESIVAUDAN à lui payer la somme de 1500,00 € au titre de l'article 700-2° du CPC, DEBOUTER la société CONSTRUCTIONS GRESIVAUDAN de l'ensemble de ses demandes,

Art-R4624-31 du code du travail ».

X... a bénéficié, le 20 septembre 2010, conformément aux dispositions des articles R4624-22 et R4624-23 du code du travail, d'un examen de reprise du travail, et le médecin du travail a rendu l'avis suivant

X... à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'office fait valoir que M.

R4624-31 du code du travail, inaptitude définitive au poste d'enseignante, apte à un autre poste où la responsabilité d'un groupe n'intervient pas'».

700 du code de procédure civile, - débouté madame X...de sa demande au titre du complément de l'indemnité de préavis, - débouté ODELIA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

R4624-42 CT.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L'article L1242-2 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 12 août 2018 énonce que : Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut

L. 1231-1, L. 1226-10 et R. 4624-31 du code du travail ; 2°/ que selon les dispositions des articles R. 4624-31 et 4626-29 du code du travail, les salariés doivent bénéficier d'un examen de reprise

travail pouvant la constater après tout examen médical qu'il pratique au cours de l'exécution du contrat de travail et notamment lors d'une visite médicale périodique prévue par l' article R4624-16 du

à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 17 546,26 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 950 euros (950 euros en première instance et 2 000 euros en cause d'appel

R4624 - 42, il n'a pas pu réaliser d'étude de poste puisque M.

Emmanuel GINDRE, en application de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile.

En revanche considérant la requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée à compter du 28 mai 2014 et l'obligation de l'employeur posée par les articles R4624-10, R4624