AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
643106d728558704f52e6bbc
6 avril 2023
6 avril 2023
Par courrier distinct du 4 mai 2012 établi au titre du dossier 120111448, la caisse avisait l'employeur de la mise en oeuvre d'un délai complémentaire d'instruction, en application de l'article R441-14
Source officiellePage 8 sur 28
Chambre Sociale
697b0e68cdc6046d47128f8d
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L'article R441-3 du même code précise que « la déclaration de l'employeur ou l'un de ses préposés prévue à l'article L. 441-2 doit être faite par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, dans
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