CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

553 résultats pour « article R446-12 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

643106d728558704f52e6bbc

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par courrier distinct du 4 mai 2012 établi au titre du dossier 120111448, la caisse avisait l'employeur de la mise en oeuvre d'un délai complémentaire d'instruction, en application de l'article R441-14

Source officielle

Page 8 sur 28

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre Sociale

697b0e68cdc6046d47128f8d

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L'article R441-3 du même code précise que « la déclaration de l'employeur ou l'un de ses préposés prévue à l'article L. 441-2 doit être faite par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, dans

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fda1977c51e7e5d5429899c

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

dans le cadre des émoluments des prestations mentionnées au numéro 128 du tableau 3-1 annexé à l'article R444-3 du code du commerce devront être supportées par la SA DANOSA FRANCE et d'autre part, les

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163fdd8b83ec65bfc4454c1

Appel

13 janvier 2010

13 janvier 2010

R441-10 et R441-11 du code de la sécurité sociale il appartenait à la caisse, en présence de nouvelles lésions, même avant consolidation d'informer l'employeur avant sa décision de prise en charge notamment

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66f45021ee05e3ee32ca6b8c

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Or, il résulte de l’article R441-6 précité que la société disposait d’un délai de 10 jours francs pour formuler des réserves, elle avait ainsi jusqu’au 5 juillet 2021 et non pas jusqu’au 15 juillet 2021

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200490

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 12

Source officielle
TJ

Ch2 Cab1 JAF hors divorce

69851eb3cdc6046d471c314d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN N° DU RG : N° RG 24/03330 - N° Portalis DB2Z-W-B7I-HUVU NAC : 28A Ch2 cab1 jaf hors divorce JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 DEMANDEUR : Madame [P] [F] née le [Date naissance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60358d53a8845fb21a015340

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 31 Mars 2016 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/05217

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616359d91416be03751aa426

Appel

2 décembre 2010

2 décembre 2010

Conformément aux dispositions des articles 103 et 108 du décret du 31 décembre 1946 repris sous l'article R 434 - 30 alinéa premier du code de la sécurité sociale, pour le calcul de la rente le salaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f22e91c8e9fcf07135f

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

MOTIFS I - Sur les demandes tendant à voir prononcer la nullité des décisions de prise en charge : Au soutien de ces demandes, la société [4] se prévaut : - au visa de l'article R441-14 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale

6791dff41c87724b5e69d903

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article R441-14 de ce même code dispose que, lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7cae5cb8dca058e3e7e90

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Cependant, l'article R441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2010 au 30 novembre 2019, en son alinéa 1, prévoit également qu'il peut y avoir «' nécessité d'examen

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6722a90a3f64f312698b897c

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

MOTIVATION Sur la reconnaissance implicite de la maladie professionnelle MOYENS DES PARTIES Monsieur [I] [H] au visa des articles R441-18 et R461-10 du code de la sécurité sociale dans leur version

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60340ffbf8e7f4bee5710212

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 11 Janvier 2017 (n° , trois pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b814fd1fb03057d9a4f75

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

hauteur de 7h 12 au quotidien.

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b2fe254500083147de

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[R] à lui payer et porter la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, faire application de l'article R444-55 du code de commerce. M.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

67f0243c02fc178212f7e5ca

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La [10] a fait procéder à une enquête administrative et a soumis le dossier au [12] de la région Ile de France.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cb8cdc6046d477f1e24

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La résiliation du bail est encourue sur le fondement des articles L441 à L441-2-6 et R441-1 à R441-5 du code de la construction et de l’habitation et des clauses du bail.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a519b0cdc6046d473675a0

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69a17031cdc6046d47e7b66a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'article 12 de la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle a transféré, à compter du 1er janvier 2019, le contentieux des tribunaux des affaires de sécurité sociale vers les pôles sociaux des

Source officielle