AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
687943ef64dcbd881bec700a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, l’ASL « [Adresse 15] » et les co-lotis font valoir sur le fondement des articles L421-1 et suivants, des articles L421-6 alinéa 1, L442-1-2 et R442-5 du code de l'urbanisme
Source officiellePage 8 sur 9
CHAMBRE SOCIALE B
5fdc154902f1fc399d7dd1fb
21 décembre 2018
21 décembre 2018
R441 ' 14 du code de la sécurité sociale.
Source officielle