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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210369
16 juin 2016
16 juin 2016
Laurans, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la
Source officielle14e Chambre
60377991bb0f7555522f2f51
19 mars 2015
19 mars 2015
à leur jonction sous le n°13/16150.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
635a21e3c549ea05a7cd2da6
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L'article R441-13 dans sa version en vigueur du 21 décembre 1985 au 10 juin 2016 applicable à l'espèce dispose que : Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ; 1°) la déclaration
Source officielleChambre 4-1
6364bae3e405357f749ea7c7
21 octobre 2022
21 octobre 2022
- condamner Madame [N] à verser à Madame [G] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969b8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le présent arrêt sera contradictoire en application de l'article 446-1 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0e28c25a97f0381f52cd
5 mars 2015
5 mars 2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 05 Mars 2015 (n° 374, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/02444
Source officielleChambre sociale
63b91af9b63d827c909cad56
5 janvier 2023
5 janvier 2023
R441-13, R441-14 alinéas 3 du code de la sécurité sociale, -faute pour la caisse, s'agissant d'un fait constant, d'avoir mis cet élément à la disposition de l'employeur, elle a privé l'employeur de la
Source officielleChambre 4-2
627f4828551627057d32de02
13 mai 2022
13 mai 2022
R444-53 et R444-55 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa3b
28 août 2012
28 août 2012
L'article R441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret no 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable à l'espèce disposait : " Hors les cas de reconnaissance implicite, et
Source officielleChambre Commerciale
627ca8ab4781dc057dee7d31
11 mai 2022
11 mai 2022
par l'article par l'article R444-55 du code de commerce relatif au tarif des huissiers de justice.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2418174_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 nouvellement articles R.425-11, R.425-12, R425-13, R.611-1 et R.611-2 du code de l'entrée du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201913
1 décembre 2011
1 décembre 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200696
4 mai 2016
4 mai 2016
R441-13) et qui auraient permis au médecin-conseil de faire remonter la première constatation médicale à cette date ; que les indications fournies par le médecin-conseil le 12 août 2014, soit en cours
Source officiellePS élections pro
65c67bff5d2ded2ab7c853ae
15 décembre 2023
15 décembre 2023
le : à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 23/03861 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3H3T N° MINUTE : 23/00202 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 15 décembre 2023 (Articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7770d41e0057d43e225
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur l'obligation d'information loyale L'article R441-13 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par le décret n°2016-756 du 7 juin 2016 dispose que ' le dossier constitué par la caisse
Source officielleChambre sociale
6791dff41c87724b5e69d903
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article R441-14 de ce même code dispose que, lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60358d53a8845fb21a015340
31 mars 2016
31 mars 2016
8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/05217 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Avril 2015 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de AUXERRE RG n° 13
Source officielle3ème chambre
DTA_2200311_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
R425-12 et R425-13 du CESEDA, n'a pas siégé au sein du collège qui a émis l'avis sur l'état de santé de l'étranger et apporter des précisions sur la forme de la délibération collégiales ; la compétence
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a815eb387f553b9e7e7
10 avril 2025
10 avril 2025
violation de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale.
Source officielle19ème chambre civile
660c4d591ff97dabd6b86586
2 avril 2024
2 avril 2024
Il résulte de l’article R415-5 du code de la route que lorsque deux conducteurs abordent une intersection par des routes différentes, le conducteur venant par la gauche est tenu de céder le passage à l
Source officiellePage 8 sur 30