Aux termes des dispositions de l’article R431-10 du même code : « Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les

ne dispose pas des organes de sécurité indispensables et ne respecte pas l'obligation de préserver la santé et la sécurité du salarié (articles R4321-1 à R4321-3 du code du travail), - l'employeur ne

que R 4321-1, R4321-2 et R4321-3 du Code du travail.

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ". 3.

Vu la déclaration d'appel de la société L'épicerie de Carine en date du 15 décembre 2025.

[D] des indemnités journalières calculées sur la base dudit traitement sans violer l'article R. 433-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 433-7 du code de la sécurité

À l'audience du 15 avril 2021 Monsieur [C] [V] a élevé sa demande à la somme de 8 178 €, montant de l'arriéré locatif.

Dit que le sort du mobilier garnissant les lieux loués le sort sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

Or, les vêtements professionnels sont conçus pour assurer une protection complète au sens des articles R4321-1 et suivants du code du travail.

Dans ces conditions, l’arriéré locatif dû par la société ALI, au jour du commandement de payer, s’établit à la somme de 15 219,53 euros.

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Par courrier du 15 mai 2025 la société Noelia a informé la DDTETSPP du commandement de payer.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au jour de la délivrance du commandement de payer du 15 mars 2023

L'assignation a été dénoncée à la préfecture des Yvelines le 15 juillet 2024.

décembre 2023, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.