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840 résultats pour « article R421-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre sect.Civile

64f816780a9accd9695a434f

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Par conclusions notifiées le 16 mai 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L421-1 et suivants du code des assurances : - D'infirmer le jugement dont appel, - Par conséquent, de la dire et

Source officielle

Page 8 sur 42

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TJ

JCP

6a174aaecdc6046d4726ce3e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande d’expulsion: A défaut de départ volontaire, l’expulsion de [N] [M] et de tous occupants de son chef sera ordonnée conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code

Source officielle
TJ

JCP

6a174ad2cdc6046d4726d0dc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande d’expulsion : A défaut de départ volontaire, l’expulsion de [Z] [L] et de tous occupants de son chef sera ordonnée conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du

Source officielle
TJ

JCP

6a174acecdc6046d4726d090

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande d’expulsion : A défaut de départ volontaire, l’expulsion de [R] [H] et [X] [M] et de tous occupants de leur chef sera ordonnée conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

661436183bbdffcd9171a845

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

L'article 3 de ladite convention prévoit notamment que le bail s’achèvera à la fin des travaux.

Source officielle
CA

Chambre Civile

66a1ea8af87273063ab3f55e

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que pour la Guyane, de l'application de l'article L611-1 de ce code et de l'arrêté préfectoral

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f053cdc6046d472fcc50

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et 411-2, R412-1 à 412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, - condamner Monsieur [A] [E] à lui payer :

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c13a73d4f3671a27fa76c7

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Par application de l’article 5 du décret 2019-356 du 23 avril 2019, il convient de faire application de la nouvelle procédure d’instruction des maladies professionnelles prévue aux articles R461-1 et suivants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304468_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206212_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article R431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se

Source officielle
CA

14e Chambre

5fdc96517fbc8ab936eb0381

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Par application de l'article R441-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, elle disposait d'un délai de trente jours pour prendre une décision sur le caractère professionnel de l'accident et du décès

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911139036b39a0de8191

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Se fondant sur les articles R441-10, R 441-11 II, R441-14, D242-6-4 du code de la sécurité sociale et sur l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, elle fait valoir qu'elle n'a été

Source officielle
CC

civ1

60794bb69ba5988459c43ac9

Cassation

12 décembre 1977

12 décembre 1977

16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DEVENU L'ARTICLE R 420-15 DU CODE DES ASSURANCES, POUR LA VOIR CONDAMNER A LUI PAYER, POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA, LES SOMMES A LUI ALLOUEES PAR LE TRIBUNAL DE

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGESc/EPIC SNCF MOBILITES

5fda707e30dd87b9ed43de0f

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

Aux termes de l'article R421-20 du code des assurances en vigueur au moment de l'accident, lorsque l'auteur des dommages est identifié, toute victime de dommages aux biens doit, sous peine de déchéance

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe627cdc6046d47874ec0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, la CPAM de l'Ariège fait valoir au visa de l'article R461-10 du code de la sécurité sociale que lorsque la caisse saisit le CRRMP, un nouveau délai de 120 jours francs commence

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdc5fb7969a7c837dcbffb1

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

La CPAM fait au contraire valoir qu'elle a parfaitement respecté les dispositions des articles R441-10 et R 441-14 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

67f8aa963b6868ad1f983764

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

La SASU [6] soutient que : - la [8] n'a pas respecté les dispositions de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, - il ne figurait pas dans le dossier mis à sa disposition l'acte de décès et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302826_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

En premier lieu, la décision en litige vise notamment les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, ainsi que le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 16 novembre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200778

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

, conformément aux dispositions de l'article R441 — 14 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2600700_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

R431-12 et R431-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle