SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un

conventionnelle d’exigibilité à la somme de 1 euro, - réduire les intérêts sollicités aux intérêts au taux légal, vu l’article R322-17 du code des procédures civiles d’exécution, - autoriser la vente

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier «Résidence Domaine des Lavandières» demande au tribunal au visa des dispositions L311-2, L311-4 et L311-6, R322-4 et suivants, R322-15 à R322-29

La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du

En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l'Intérieur, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations

En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l'intérieur, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations

Par acte du 6 janvier 2023, réceptionné à 16h51, l'interessé a interjeté appel de cette décision.

Par acte du 6 janvier 2023, réceptionné à 16h48, l'interessé a interjeté appel de cette décision.

Par acte du 6 janvier 2023, réceptionné à 16h50, l'interessé a interjeté appel de cette décision.

Par acte du 6 janvier 2023, réceptionné à 16h50, l'interessé a interjeté appel de cette décision.

-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

Par conclusions déposées au greffe le jour de l’audience, Monsieur [W] [D] [F] [S] et Madame [U] [K] [P] ont demandé au juge de l’exécution sur le fondement des articles R322-20, R322-21 et R322-22 du

En l'absence de réponse du ministère des armées, la commission estime que les documents administratifs demandés, s'ils existent, sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En l’absence de réponse du préfet de police de Paris , la commission estime que ces documents administratifs sont communicables au demandeur, qui a la qualité d'intéressé au sens de l'article L311-6 du

-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris, la commission estime que ce document, s'il existe, est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public