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Sur la recevabilité des demandes En application de l'article R312-35 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable au présent litige, les actions en paiement engagées devant le Tribunal judiciaire

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f34d

Appel

16 novembre 2010

R332 – 1-2 du Code de la Consommation, des articles 14 et 16 du Code de Procédure civile et 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; Suivant conclusions déposées le 18 octobre 2010,

Source officielle

CTX Protection sociale

67f81ecdcf40727a0044154e

T. Judiciaire

9 avril 2025

La SARL [29] demande au tribunal, sur le fondement des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles L114-17-1, L133-4, L200-2, R147-8, R133-9-1, R142-1 et R322-10

Source officielle

JCP

69d04ffecdc6046d470a7d30

T. Judiciaire

2 avril 2026

Selon l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné

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2ème CH - Section 1

64c20a9b1e0d40d96967d8a6

Appel

26 juillet 2023

Condamner la CRCAM Pyrénées Gascogne à régler à l'ASFA les entiers dépens. outre une indemnité dé 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

chambre 1-4

69d8f63fcdc6046d47c3f1d4

Commerce

15 janvier 2025

Le tribunal dit, au visa de l'article 31 du code de procédure civile, que M.

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Chambre des Référés

66a3eddec63cd64a75c4c720

T. Judiciaire

23 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 23 JUILLET 2024 N° RG 24/00327 - N° Portalis DB22-W-B7I-R34M Code NAC : 30B DEMANDERESSE SOCIETE DE COMMERCIALISATION DE BIENS IMMOBILIERS

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Chambre 1-9

600ffa4dac58af72049b12b8

Appel

14 janvier 2021

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN , Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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Chambre 1-9

642d1432cb8fa004f57da05e

Appel

4 avril 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

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6ème Chambre

63be639713ef607c90ab65d2

Appel

5 janvier 2023

[T] expose qu'il y a lieu de prononcer la déchéance des intérêts du prêt en application de l'ancien article L312-33 du code de la consommation au motif que l'acceptation de l'offre de crédit n'a pas été

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63d0d55e81a7b805de12b40b

Appel

24 janvier 2023

Selon le premier alinéa de l'article R312-33 du code de la consommation : 'Le contrat de crédit mentionné à l'article L312-87 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du

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CHAMBRE 8 SECTION 1

65321a879e4ea48318f5ab3b

Appel

19 octobre 2023

A titre infiniment subsidiaire, Vu l'article L311-33 du Code de la Consommation - S'entendre ordonner la déchéance du droit aux intérêts S'agissant de la SA BANQUE POSTALE : Vu les

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Chambre 1-9

631834100876004f131a5df6

Appel

6 septembre 2022

à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant

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Chambre 4

67c75e390c6b8b177da18cc1

T. Judiciaire

8 janvier 2025

L’action en paiement a été introduite par l’établissement de crédit le 18 avril 2024, soit dans le délai de deux ans prévu par l’article R312-35 du code de la consommation. Elle est recevable.

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2ème CHAMBRE CIVILE

66878cb605d6f7f678d48ff0

Appel

4 juillet 2024

et suivants du code de procédure civile, article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution: -de le recevoir en son intervention volontaire à la présente instance, - d'infirmer le jugement prononcé

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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-117165

Admin. suprême

12 février 2013

Le 22 septembre 2008, s’appuyant sur l’article R34 du Code de l’arbitrage en matière de sport (« Code », cf.

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CHAMBRE SOCIALE C

68fc5ba7af64986e40f7c671

Appel

24 octobre 2025

41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, l'article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à "l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 de financement

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Chambre 1-7

63d37975d1bc2605de4b4612

Appel

26 janvier 2023

* condamner la SCI SAINT ESTEVE au paiement de la somme de 4.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Adjudications

668ed0052980a82f59d98c57

T. Judiciaire

9 juillet 2024

Dans l’article 3, il est prévu que l”ouverture de crédit dure 24 mois.