En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder

En l'absence de réponse du ministre de l'Intérieur, la commission considère qu'en application combinée de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant

réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au conseil de Monsieur X par courrier du 7

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités aux points 1) et 3) ont été remis à Maître X les 7 et

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que la décision mentionnée au point 1) a été communiquée à Maître X, par courrier du 7

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des solidartés et de la

réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis à Maître X par courrier électronique du 7

173-7 du code de l’environnement ; 5) le nombre de véhicules, de navires, de bateaux, d'embarcations ou d'aéronefs que le ministère a immobilisés, conformément à l’article 173-7 du code de l’environnement

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, d'autre part de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

pour son client incarcéré au Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy, des documents suivants : 1) une copie numérique de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client à l’issue de son parloir du 7

En l'absence de réponse de la ministre des armées, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa

En l'absence de réponse du directeur général de l'AP-HP, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé

et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique, sous réserve qu'elle soit effectivement titulaire de l'autorité parentale.

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.