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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6684eb1ea0de54ff609f814a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Christelle FLOC'H de la SELARL LEXOMNIA, avocat au barreau de BREST EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration au greffe en date du 28
Source officielleVentes
668c2c15894f7f4d2e09f897
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article R322-21 du même code précise que le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2125310_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Elle soutient que : - en vertu des dispositions des articles R323-1 à R323-12 du code de la Sécurité Sociale en vigueur au moment de sa mise en congé longue maladie, elle aurait dû se voir attribuer
Source officielle5e Chambre
615e0daac25a97f0381f4e9f
6 novembre 2014
6 novembre 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article R142-28 du code de sécurité sociale, l'appel des décisions du tribunal des affaires de sécurité sociale doit être relevé
Source officielleSaisies immobilières-VD
6985eb8ccdc6046d4731886a
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, conformément aux articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleVentes
670575ae1296b51ba2b1c550
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il y a lieu de mentionner cette somme dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleVentes
6635291ee4b5292aaa65f7fd
11 avril 2024
11 avril 2024
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63104bb44709e24f13d55445
31 août 2022
31 août 2022
de rédaction d'un procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R322-2 du code des procédures civiles d'exécution et de réalisation des diagnostics obligatoires, -autorise la
Source officielleTPX VER CONTEST SAISIES
67f41d6a4e0040aa3735e808
3 avril 2025
3 avril 2025
EXPOSE DU LITIGE Par requête en date du 28 novembre 2024, Monsieur [S] a saisi le juge de l'exécution de Versailles afin d'obtenir la saisie de ses rémunérations de Madame [H] [G].
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2313214_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
R322-1 à R322-14 du code de la route, contrairement à ce que soutient le requérant en réplique.
Source officielle2e Chambre
6032a5fced78511e00953502
14 décembre 2017
14 décembre 2017
L3332-1-1 et R3332-7 du Code de la santé publique.
Source officielleService des Criées
67f42b784e0040aa373615b2
1 avril 2025
1 avril 2025
[C] [U] à assigner les parties défenderesses à jour fixe pour l'audience du 28 mai 2025 ; Vu les conclusions notifiée le 1er avril 2025 par M.
Source officielleChambre 1-9
63b546a9c9018405dfcaac83
3 janvier 2023
3 janvier 2023
numéro 2022/008719 du 10/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article
Source officielleVentes
68681a624965b5d9df31491c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 09 Décembre
Source officielleSaisies immobilières
6998740fcdc6046d471ea6ee
4 juillet 2025
4 juillet 2025
PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DU LOIRET à l’encontre de Monsieur [E] [H] et Madame [L] [K] épouse [H], le juge de l’exécution a, suivant jugement d’orientation en date du 28
Source officielleCHAMBRE 5 JEX
68e7a53f033cf481c39a49ea
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Madame [H] [U] a été autorisée à poursuivre la vente amiable du bien immobilier saisi, dans les conditions prévues aux articles R322-21 à R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, moyennant le
Source officielleChambre 1-9
6364bad6e405357f749ea774
18 octobre 2022
18 octobre 2022
à : Me Patrick CAGNOL + Notifications LRAR à toutes les parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'AIX-EN-PROVENCE en date du 28
Source officielleAttributions PP
69fad0eecdc6046d47bf79e5
5 mai 2026
5 mai 2026
Selon l'article L. 3212-1 du code précité, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article
Source officielleChambre 1-9
63c79adeda31367c908eb4ac
17 janvier 2023
17 janvier 2023
. : 1019010041), domiciliée chez [6] - [Adresse 9] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article
Source officielleChambre 1-9
62848f34498a54057d102ca4
17 mai 2022
17 mai 2022
APPELANTE Madame [G], [W] [R], née le 28 Février 1966 à [Localité 18] 10e , demeurant [Adresse 1] défaillante INTIMÉES Caisse [10], réf 43377733921100, demeurant [Adresse 7] défaillante
Source officiellePage 8 sur 34