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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e6f1d01e3c86eef281
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Elle se dit dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L312-39 et R312-35 du code
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e7f1d01e3c86eef2b2
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.
Source officielle2ème chambre
636ca6656c7633dcd15b3c8b
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Elle a fourni la fiche d'information européenne normalisée en matière de crédit aux consommateurs prévue par les articles L 312-12 et R312- 2 et suivants du code de la consommation et relevé à bon droit
Source officielleILLKIRCH Civil
67f98a1b0ea89248182afa4a
2 avril 2025
2 avril 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2025.
Source officiellePPP Contentieux général
65c525cc90e44c41e7b2ca9a
5 février 2024
5 février 2024
R312-35.
Source officielle16e chambre
6035f6bff8d0775c3a5f11e4
21 janvier 2016
21 janvier 2016
MOTIFS DE LA DECISION Sur le titre conférant créance certaine liquide et exigible Aux termes de l'article R3252-1 du code du travail, « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance
Source officielleChambre 1 J.E.X
68793a9064dcbd881bec235f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[C], demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Marion PUY - SELARL AVOCALP DUFOUR MUGNIER LYONNAZ PUY, avocat au barreau d’ANNECY DEFENDERESSE Madame [E] [H] épouse [M], demeurant [Adresse 2]
Source officielleChambre 1 J.E.X
68793a9264dcbd881bec23ae
1 juillet 2025
1 juillet 2025
] [E] épouse [T], demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Marion PUY - SELARL AVOCALP DUFOUR MUGNIER LYONNAZ PUY, avocat au barreau d’ANNECY DEFENDEUR Monsieur [X] [O], demeurant [Adresse 2]
Source officielleJex
68682d1f4965b5d9df31ed90
4 juillet 2025
4 juillet 2025
450 alinea 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3 - JEX mobilier
67536aa46456959dfb71472c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
, les parties ayant été averties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e5f1d01e3c86eef255
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Elle se dit dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L312-39 et R312-35 du code
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e5f1d01e3c86eef268
4 octobre 2024
4 octobre 2024
B - Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 3 mai 2022, les actions en paiement engagées devant
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e6f1d01e3c86eef27b
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Elle se dit dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L312-39 et R312-35 du code
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
69655144cdc6046d47105297
9 janvier 2026
9 janvier 2026
450 al.2 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre civile
6a10bb12cdc6046d479ceb73
22 mai 2026
22 mai 2026
L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
69d55a41cdc6046d4770be0f
3 avril 2026
3 avril 2026
L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article
Source officielleJCP
69dd31bdcdc6046d471e8d90
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la forclusion L’article R312-35 du code de la consommation dispose que « Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
6431061b28558704f52e6893
7 avril 2023
7 avril 2023
légitime du premier président par ordonnance du 05 septembre 2022 assistée de François CHARTAUD, Greffier ; ENTRE : Monsieur [R] [Z], né le 30 Mai 1957 à [Localité 5] (33), demeurant [Adresse 2]
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6033ccb428e83a7f04c32084
28 mars 2017
28 mars 2017
Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Madame Patricia DUFOUR, Conseillère appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R312-3 du code
Source officielleJEX MOBILIER
67f6e87ea9d5adc260628219
9 avril 2025
9 avril 2025
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment”.
Source officiellePage 8 sur 48