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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
6793e37edc35c03afb70c8d1
9 janvier 2025
selon l'article D312-16.
Page 8 sur 29
6786b2f3df5b5c7d10ca4373
6786b2f8df5b5c7d10ca4416
66391a57d94801f110a555d4
2 mai 2024
MONTREUIL JCP
6a0f7068cdc6046d477dfc86
19 mai 2026
Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.
CONT INF 10000 EUROS -JCP
6a0b510bcdc6046d471c1cf3
9 avril 2026
JugeContentieuxProtection
68cc57289da3689504693a5e
16 septembre 2025
En conséquence et au visa de l’article R312-35 du Code de la consommation, il est à relever l’assignation a été délivrée avant le 4 mars 2025, soit avant l’expiration du délai de deux ans courant à compter
Pôle 4 - Chambre 7
679331c231df9338379d2697
23 janvier 2025
Il indique que l'article R311-26 du code de l'expropriation dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions
JCP - CIVIL2
69dd40eccdc6046d471fa028
7 avril 2026
Sur l’exigibilité de la créance Aux termes de l’article L 312-39 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant
Pôle 2 - Chambre 5
6162b6204785972364720402
11 décembre 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01669
30 septembre 2014
6 de la Convention OIT n° 97 en date du 1er juillet 1949, l'article 2-2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, l'article 48 du traité CEE devenu 39-2 du traité
JCP
686d60d4a2273490db107a0a
7 juillet 2025
Sur la demande Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les
Chambre 1-9
633d1f8562f5393e2eb447d8
4 octobre 2022
APPELANTS Monsieur [I] [E] né le 25 Mai 1985 à [Localité 39] ([Localité 39]), demeurant [Adresse 1] comparant en personne Madame [Y] [O] née 23 Décembre 1982 à [Localité 42], demeurant [Adresse
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69603d3acdc6046d47aed121
6 janvier 2026
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39 , il peut demander une indemnité égale à 8% du
4 ème Chambre civile
66a3ff70c63cd64a75c68186
16 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement du solde du prêt : L'article R312-35 du code de la consommation dispose : « Aux termes tant de l’article R.312-35 du code de la consommation, le tribunal
JCP FOND
67819f936d34da2cbdce131e
8 janvier 2025
d) Sur la taille de la police utilisée dans le contrat L'article R312-10 du code de la consommation dispose que « le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur
67819f5d6d34da2cbdce11ca
d) sur l'écriture du contrat L'article R312-10 du code de la consommation dispose que « le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure
PPP Contentieux général
65c525cc90e44c41e7b2ca9a
5 février 2024
- Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un
15e Chambre A
6036a649b7bea047efd1b1ad
18 septembre 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
69c58dedcdc6046d47146243
12 janvier 2026
Sur la forclusion L’article R312-35 du code de la consommation dispose que « Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.