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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
68642a980bb2f8a66ca61041
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La saisie administrative à tiers détenteur n’a fait l’objet d’aucune contestation dans le délai de deux mois prévu à l’article R281-3-1 du livre des procédures fiscales.
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d49df8cdc6046d475f2d23
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Les débats ont donc permis d'établir que les conditions d'application de l'article 1343-5 du code civil sont réunies.
Source officielleChambre Civile
67f0ba3aea6533065f551d18
3 avril 2025
3 avril 2025
L281 et R281-1 du livre des procédures fiscales.
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69cffb2dcdc6046d4703bbb9
24 janvier 2025
24 janvier 2025
, dont le siège social est au [Adresse 2] – RCS 305362782 Partie défenderesse : non comparante 2) Mme [T] [U], épouse [J], demeurant au [Adresse 3] 3) Mme [W] [U], épouse [M], demeurant au [Adresse 4
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
64a7b1f13bcaf505db6968f9
6 juillet 2023
6 juillet 2023
le n° 850 206 269 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285
Source officielleJEX cab 2
69654b8ecdc6046d470ff16b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera observé que la requérante justifie avoir saisi la DDFIP d’un recours administratif préalable répondant aux exigences des articles L281 et R281-1 et suivants
Source officielle3ème chambre 2ème section
662bf141e266e89ef1189d91
26 avril 2024
26 avril 2024
Elle exploite un centre dentaire situé [Adresse 3]), sous l'enseigne et le nom commercial " CENTRE DENTAIRE [Localité 7] BOISSIERE ". M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
697c56f2cdc6046d47389b86
29 janvier 2026
29 janvier 2026
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 29 JANVIER 2026 (n° 23/2026 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 25/00692
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6035d1bfc8168d38b3146c42
19 février 2016
19 février 2016
barreau de PARIS, toque : J065 SAS OCTANT ARCHITECTURE, immatriculée RCS de Rouen n°316 203 140, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité [Adresse 3]
Source officielleELECTION PROFESSIONNELLE
6870174eb8daa57c7f673ae5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
FILIALES, sis [Adresse 1] Monsieur [X] [W], demeurant [Adresse 7] représentés par Maître Estelle LOGEAIS avocat au barreau de PARIS (A740) substituant Maître SIBENALER Blandine avocat au barreau de PARIS (R286
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60370a789debbea50e7544da
19 juin 2015
19 juin 2015
La commande a été acceptée par la société AMMANN le 3 février 1999.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6033acfdb6986860fb72af8b
27 avril 2017
27 avril 2017
de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6864beb9f8541312a816c5e8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
AVOLTIS [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Léonard DAILLY, avocat au barreau de PARIS, toque : R282 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 27 Mai
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69cfff26cdc6046d4704149b
4 avril 2025
4 avril 2025
145, 493, (495), 496 et 497 du code de procédure civile, Vu les articles L. 151-1 et suivants, et R. 153-3 à R. 153-8 du code de commerce, Dit que l'UNCJ avait la qualité et le droit d'agir et la disons
Source officielle14e chambre
60343773d55acc28b2f7aa53
19 janvier 2017
19 janvier 2017
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6629f36adc6faf0009588949
24 avril 2024
24 avril 2024
du 30 mars 2018 - tribunal de grande instance de CRETEIL - RG n° 17/00973 Arrêt du 26 octobre 2022 - cour d'appel de Paris - RG n°18/23139 DEMANDEURS À LA REQUÊTE Monsieur [I] [M] [Adresse 3]
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6035412c7a396d6ad6f96195
25 mai 2016
25 mai 2016
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRÊT DU 25 MAI 2016 (n° 138, 3 pages) Numéro d'inscription au
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d2d1fdcdc6046d473d2de0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L 441-10 n du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 7 octobre 2024. 3.
Source officiellechambre 1-10
69d081b5cdc6046d470d7ef5
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par cet acte la SARL KAROCONCEPT demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, * RECEVOIR la société KAROCONCEPT en son
Source officielleService des référés
697cf5a6cdc6046d474c2598
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article L228-47 du même code prévoit que la masse est représentée par un ou plusieurs mandataires désignés conformément aux articles L. 228-50 et L. 228-51.
Source officiellePage 8 sur 28