La SARL [11] rappelle que l'article R243-59 du code de sécurité sociale exige qu'à la suite d'un contrôle, l'inspecteur réalise une lettre d'observations datée et signée par lui, elle estime qu'il s'agit

décembre 1993 de préfet de l'Ariège, et ce à 180 reprises, à savoir une infraction par semaine sur 60 semaines pour trois établissements, infractions prévues par les articles R262-1, L221-17, L221-19 et

Aux termes d’autre part de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants

qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. » Précisé par l’article R213-9-3 du même code « Le juge des contentieux de la protection connaît à charge d'appel des actions

Aux termes de l'article R213-9-7 du même Code, en ce cas, le juge des contentieux de la protection territorialement compétente est celui du lieu où sont situés les biens.

L’article R243-59 I du code de la sécurité sociale, cité par Mme [N], est inapplicable à la présente espèce dès lors qu’il ne concerne que les mises en demeure envoyées à la suite d’un redressement.

Date naissance 5] 1983 à [Localité 10] demeurant [Adresse 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-001911 du 18/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]

R243-59 du code de la sécurité sociale.

R261-18 b précité".

, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L 324-9 du code du travail. (...) ».

Selon l'article R213-9-7 du même code, en ce cas, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où sont situés les biens.

possibilité de délégation de signature, - la lettre d'observations qui lui a été adressée, indique « la présente constitue la lettre d'observations prévues à l'article R243-59 du code de la sécurité

R243-59 du même code.

à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

GACOUGNOLLE, Juge aux Affaires Familiales assistée de Laura JEHANNIN, Greffier Copie exécutoire délivrée le à : - Me Françoise BOUTILLON - 100 - Me Ophélie MINOT - 29 + CCC à chaque partie par LRAR ([9]

SUR CE Sur la recevabilité': Au regard des dispositions des articles 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une

L'article R380-6 du même code dispose dans sa version en vigueur applicable du 06 mai 2017 au 1er janvier 2020, les dispositions des articles R243-18, R243-19, R243-19-1 et R243-21 s'appliquent aux personnes

L. 211-1 et suivant du code des relations entre le public et l'administration et des articles R213-21 et R213-22 du code pénitentiaire ; iii) elle méconnaît l'article R. 213-23 du code pénitentiaire et