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représentant légal Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 INTIMÉ Monsieur [G] [O] Représenté par Me Jérôme GIUSTI, avocat au barreau de PARIS, toque : R268

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Pôle 6 - Chambre 1- B

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10 juillet 2025

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Service des référés

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T. Judiciaire

29 avril 2024

ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE [Adresse 13] [Localité 6] représentée par Maître Tony JANVIER de la SELARL PARME AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #R272 DÉFENDERESSES S.A.S.

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Chambre civile 1-7

6719e51e5857dd64cbdaa752

Appel

23 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête : Aux termes des articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours

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