CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 345 résultats pour « article R243-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0ddec25a97f0381f5009

Appel

2 juillet 2013

2 juillet 2013

GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI MICHEL (Me Maryline LUGOSI) (avocats au barreau de PARIS, toque : P0073) et par Me Louis GAYON de la ASS GUILLOTEAU & ASSOCIE (avocat au barreau de PARIS, toque : R249

Source officielle

Page 8 sur 68

← PrécédentSuivant →
CA

2ème CH - Section 1

69f4399dcdc6046d472d85c5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[B] [I] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

JEX

687168c6d395d6ba9f2a83f3

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L. 111-2 et L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 503 du Code de procédure civile, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu l’article 510

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210312

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

La lettre d'observations litigieuse, conforme aux exigences posées par l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, ne méconnaissait donc pas le caractère contradictoire du contrôle, la société ayant

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fca86e9058f1d77cfffdd2b

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Au quatrième et dernier soutien de son appel sur le fond, l'URSSAF de Rhône-Alpes invoque les dispositions de l'article R243-59-6 du code de la sécurité sociale selon lesquelles : « I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86e14

Appel

19 novembre 2003

19 novembre 2003

Le même jour, il passait la visite médicale de reprise prévue par l'article R241-51 du code du travail et le médecin du travail indiquait " apte travaux sur échafaudages conformes et réglementaires avec

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b866

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

L 311-2 du Code de la Sécurité Sociale, il a procédé à leur réintégration dans l'assiette des cotisations en application de l'article L 242-1 du même Code ; Considérant que des dispositions ci-dessus

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0d1bc25a97f0381f4bc3

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

[Adresse 2] comparante en personne non représentée par un avocat INTIMEE SA CORTAL CONSORS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d5957fcdc6046d47753d96

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Par ces motifs Statuant par défaut en dernier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad87

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

Sur le fond, ils ont estimé, se fondant sur les dispositions de l' article R243- 4 du Code de la sécurité sociale en vigueur au moment des faits que les salariés français ou étrangers travaillant en France

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdb06472ec9659a9eb0c651

Appel

24 avril 2019

24 avril 2019

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte du dossier que, le 2 février 2012, et après avoir envoyé, le 20 décembre 2011, l'avis prévu par l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, l'agent de l'URSSAF

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65449ce4c71a6a83181c8ce5

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Sur les mises en demeure du 7 décembre 2015 et du 6 avril 2016 L'article L244-2 du code de la sécurité sociale dispose que :"toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662162afc8ec436236dea5eb

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes des articles L142-4 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et R241-17-1 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’un recours préalable, le délai

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67882c53c21c0e53e790e578

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

effets mentionnés à ces articles.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a58420919da7c4f1789f9a

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes de l’article R241-14 du code de l’action sociale et des familles, la carte mobilité inclusion est attribuée à compter de la date de la décision du président du conseil départemental et en cas

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65cd1388e3c16e330fea23b3

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître SILVA Maître CANDAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/07817 - N° Portalis 352J-W-B7H-C26WK N° MINUTE : 2

Source officielle
CA

14e Chambre

6033a17c2c892955fe90c5be

Appel

26 avril 2017

26 avril 2017

APPELANTE URSSAF [Localité 1], venant aux droits de l'URSSAF [Localité 2], demeurant [Adresse 1] Représenté par Mme [W] [U] (inspectrice du contentieux), en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63d379dbd1bc2605de4b4803

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il résulte de l'article R243-59-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version résultant du décret du 8 juillet 2016, que le redressement établi en application des dispositions de l'article L243-7 ne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210208

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

R243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret nº2013-1107 du 3 décembre 2013 applicable au litige: ' Tout contrôle effectué en application de l'article L243-7 est

Source officielle
CC

soc

61372365cd5801467740939a

Cassation

2 décembre 1999

2 décembre 1999

L.243-13 du Code de la sécurité sociale, seul applicable au litige, l'article L.243-13-1 dudit Code inapplicable ratione temporis, ensemble l'article L.324-12, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu

Source officielle