AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
615e0ddec25a97f0381f5009
2 juillet 2013
2 juillet 2013
GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI MICHEL (Me Maryline LUGOSI) (avocats au barreau de PARIS, toque : P0073) et par Me Louis GAYON de la ASS GUILLOTEAU & ASSOCIE (avocat au barreau de PARIS, toque : R249
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2ème CH - Section 1
69f4399dcdc6046d472d85c5
30 avril 2026
30 avril 2026
[B] [I] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
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