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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2202414_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l’article 14 du même arrêté : « Une liste des Etats dont les permis de conduire nationaux sont échangés en France contre un permis français est établie conformément aux articles R. 222-1
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fca287d7c58b0766662d531
2 décembre 2020
2 décembre 2020
de cette chambre sur la portée de l'article 954 du code de procédure civile, qui est étrangère à la résolution du litige soumis à la cour d'appel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fda8164bce8800cf1a27202
26 juin 2019
26 juin 2019
Le 17 février 2016, M. [I] a interjeté appel de cette décision.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6711fae17603bf88a18849af
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A l'issue de l'audience, l'incident a été mis en délibéré au 17 octobre 2024.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616398d09c0939beba85f49b
14 décembre 2010
14 décembre 2010
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 14 Décembre 2010 (n° 6 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/11751 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17
Source officielleChambre 8/Section 2
6902646e748a422ad965961d
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L'affaire a été plaidée le 17 Septembre 2025, et mise en délibéré au 08 Octobre 2025.
Source officielleSécurité sociale
60364ce362ec6aae231b562d
3 novembre 2015
3 novembre 2015
2 §1 de ce texte, pour échapper à l'assujettissement prévu en son article 1.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
642fb626cece1704f57475ba
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article 32 du'même code précise qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du'droit d'agir.
Source officielleJuge Unique
DTA_2504877_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2400899_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Par décision du 13 juillet 2025, le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère pour statuer sur les litiges énumérés à l’article R222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd95a0f635033634be74
16 avril 2024
16 avril 2024
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162f3bd24fee0dd3d006068
19 janvier 2012
19 janvier 2012
personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SCP Michel GUIZARD Rep/assistant : la ASS KRAUT LASNIER (Me Johanna GUILHEM) (avocats au barreau de PARIS) toque R239
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162fded3ebbdffcbea6aa27
16 décembre 2011
16 décembre 2011
A titre principal - dire et juger qu'il résulte des articles L2141-7, L2323-1, L2325-1, R2325-1, L2327-19 du code du travail que le président du comité d'établissement ne peut participer à l'élection
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8e4
20 décembre 2007
20 décembre 2007
En d'autres termes la machine en cause n'est ni conforme aux règles techniques qui lui sont applicables, ni maintenue en état de conformité à ces règles techniques, alors même que l'article R233-90 du
Source officielleREFERES
686824e94965b5d9df31a376
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’article 7 de la convention de reprise de travaux du 17 février 2023 rappelle le contrat de construction du 30 janvier 2021, ayant fixé une pénalité forfaitaire de retard de 1/3000ème du prix convenu
Source officielleJEX DROIT COMMUN
66fc38d82416523b9957ff33
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834f00876004f131a60f0
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Syndicat SECIF CFDT [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE S.A.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
603755f39908d233c13a4eeb
9 avril 2015
9 avril 2015
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 avril 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
69d89048cdc6046d47bb9883
9 avril 2026
9 avril 2026
700 du code de procédure civile et des dépens d'instance ; -Le condamner à payer à la société la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616246baaf0a1de0eb1b6461
30 janvier 2014
30 janvier 2014
, de l'article L 1235-1 du Code du travail
Source officiellePage 8 sur 37