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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 6
64a6607fbbd03a05db965358
5 juillet 2023
5 juillet 2023
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 05 JUILLET 2023 (n° ,5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0c7
22 octobre 2010
22 octobre 2010
Y... de ses demandes de liquidation d'astreinte et de dommages et intérêts ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 10 juin 2010 ; SUR CE 1- Sur l'exception d'incompétence L'article R221-5 code
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
635237868c924eadffcc495a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par arrêt du 22 septembre 2020, la Cour de justice de l'Union européenne a considéré la réglementation nationale conforme aux dispositions de la directive 2006/123/CE (CJUE, 22 septembre 2020, Cali Apartments
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616398d09c0939beba85f49b
14 décembre 2010
14 décembre 2010
2] [Adresse 2] comparante en personne INTIMÉE RATP (RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS) [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Fabrice ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R222
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
64422a04d2fa6fd0f80405a3
20 avril 2023
20 avril 2023
PRÉTENTIONS Par dernières conclusions transmises par RPVA le 6 février 2023, la Société demande à la cour de : « Vu l'article L.4624-7 du Code du Travail, Vu les articles 5, 463, 464 et 700 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949b1
7 mai 2020
7 mai 2020
Le bail du 16 juillet 2012, le bailleur a la charge des grosses réparations visées à l'article 606 du Code civil. (article 3 - entretiens réparations).
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fca287d7c58b0766662d520
2 décembre 2020
2 décembre 2020
L'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction issue de celle de l'ordonnance du 22 septembre 2017 dispose que la proposition de reclassement de l'employeur prend en compte après avis du CSE
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102079_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article L. 211-22 du code rural et de la pêche maritime : " Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. () Ils prescrivent que les
Source officielleJEX DROIT COMMUN
659d98ceaa704a07f492ddd5
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L. 222-1 à L. 222-7 du code de l'action sociale et des familles ; 7° Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades. » L’article R221-50 dispose quant
Source officielle16e chambre
653b5a03502b828318c4e7aa
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[N] [O] et Mme [K] [O] in solidum à régler à la société BNP Paribas une somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61635dea683f470e3416dc5d
25 mai 2011
25 mai 2011
11 et 197 du code de procédure pénale, ensemble l'article 392 du Code de procédure civile, et au motif que pour dire que l'instance n'était pas périmée l'arrêt retenait que si l'article 197 du code de
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
635237888c924eadffcc496c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par arrêt du 22 septembre 2020, la Cour de justice de l'Union européenne a considéré la réglementation nationale conforme aux dispositions de la directive 2006/123/CE (CJUE, 22 septembre 2020, Cali Apartments
Source officielleJAF
6979060dcdc6046d47e56486
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[E] [N] demande au tribunal de : « VU les articles 815 et 816 du code civil, VU les articles 840 et suivants du code civil, VU les articles 1359 et suivants du Code de Procédure civile et 1377 du Code
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2400074_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2024, Mme B...
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
635237868c924eadffcc495c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par arrêt du 22 septembre 2020, la cour de justice de l'Union européenne a considéré la réglementation nationale conforme aux dispositions de la directive 2006/123/CE (CJUE, 22 septembre 2020, Cali Apartments
Source officielle6ème chambre 1ère section
66294e3e204c0caeeb9920be
23 avril 2024
23 avril 2024
N° MINUTE : Assignation du : 02 février 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 23 avril 2024 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 12] à [Localité 22
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603750b46b67762ec8a291e9
14 avril 2015
14 avril 2015
la personne de leurs représentants légaux [Adresse 3] [K] [O] [P] 1 [Localité 3] ALLEMAGNE représentée par Me Philippe GODIN de l'AARPI GODIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R259
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
696a2467cdc6046d478337ed
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur les saisies-vente : Sur le fondement de l'article R. 221-10 du code des procédures civiles d'exécution, lequel article dispose que les opérations de saisie ne peuvent commencer qu'à l'expiration
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6034227c84c8cb111a763e68
1 février 2017
1 février 2017
Assisté par : Me Marie-Agnès PERRUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : R229 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6349003a63d497adffda41f8
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par arrêt du 22 septembre 2020, la Cour de justice de l'Union européenne a considéré la réglementation nationale conforme aux dispositions de la directive 2006/123/CE (CJUE, 22 septembre 2020, Cali Apartments
Source officiellePage 8 sur 27