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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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J.E.X
65bd3f2946d547e419ff1ae6
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article R221-50 du même code, le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
696f346bcdc6046d47f5084a
19 janvier 2026
19 janvier 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 19 JANVIER 2026 (n° 42/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au
Source officielle3ème chambre 3ème section
65c3da02c432ce7d11a70378
31 janvier 2024
31 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Mergui, vestiaire R275 - Maître Arbant, vestiaire R255 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 22/00311 - N°
Source officiellechambre 1-8
69d38c1dcdc6046d47499526
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 08/10/2025 CHAMBRE 1-8 RG : 2025019844
Source officielle18e Chambre
6034838b2d82157120528ab6
25 novembre 2016
25 novembre 2016
MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité du contrat En droit, l'article 6 de la loi du 3 janvier 1969, relative à l'armement et aux ventes maritimes, dispose, dans sa rédaction applicable à la date
Source officielleChambre sociale 4-2
660e43210740db0008fa96b7
3 avril 2024
3 avril 2024
greffe sous le N° RG 23/03138 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFS4 dans une instance entre les parties suivantes : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE HSBC CONTINENTAL EUROPE [Adresse 4] [Localité 3]
Source officielle3e chambre sociale
6036f3b886b72a87f663730c
24 février 2021
24 février 2021
[Adresse 3] [Localité 1] En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511588_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500037_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305469_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
En application de l'article R221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Pau : Gers ".
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6034c3f09b10abaee7318023
29 septembre 2016
29 septembre 2016
[Adresse 4] représentée par Me Philippe DANESI, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 substitué par Me Clémence VALLOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 COMPOSITION DE LA COUR :
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303773_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Sauvageot a été désigné par la présidente du tribunal par intérim pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux points 1° à 7° de de l’article R222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213103_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées sur le fondement du 7° de l'article R222-1 du code de la justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
660f9505a40f8b0008cb765d
4 avril 2024
4 avril 2024
Par actes d'huissier en date des 3 et 5 mai 2010, Mme [X] [Y], ses parents, Mme [L] [Y] et M. [W] [Y] et ses frères et soeur, Mme [C] [Y] épouse [M] et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91ac9
25 septembre 2014
25 septembre 2014
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2014 (no, 3 pages) Numéro d'inscription
Source officiellechambre 1-12
69d27131cdc6046d47340f91
6 octobre 2025
6 octobre 2025
ET : SARL SEAL, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de [Localité 1] n° B 828 444 703 Partie défenderesse : assistée de Me Arnaud MIEL, Avocat, [Adresse 3] et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
696f363ecdc6046d47f52c4c
19 janvier 2026
19 janvier 2026
conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 29 juin 2021 APPELANTE Madame [Y] [J] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Jonathan Cadot, avocat au barreau de Paris, toque : R222
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
662b43fcfe25450008314c78
25 avril 2024
25 avril 2024
En conséquence, - Condamner le [74] à régler au syndicat [56] la somme de 6000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
69e1cd75cdc6046d47896bb5
16 avril 2026
16 avril 2026
barreau de PARIS, toque : R225 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 février 2026, en audience publique
Source officiellechambre 1-9
69d1771ccdc6046d47234890
3 avril 2025
3 avril 2025
A l'audience du 3 avril 2025 : * la SAS KI-ESPRIT SOLUTIONS se fait représenter par son conseil lequel dépose des conclusions aux termes desquelles elle demande au tribunal : Vu les articles 384, 394
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