Il soutient que : - les décisions successives de retrait de points ne lui ont jamais été notifiées ; - il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L223-3 et R223-3 du code de la route

Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Alexis SOBOL de la SELARL SAVINIEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1743 contre DEFENDEUR Monsieur [Y] [B], Expert [Adresse 5] [Localité 9]

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Selon l'article R213-9-7 du même Code, en ce cas, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où sont situés les biens.

les effets mentionnés à ces articles.

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/02102 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6KS Minute

Par conclusions signifiées par l’intermédiaire du réseau privé virtuel des avocats le 04 février 2026, madame [O] [J] demande au juge de l’exécution de : “A titre principal Vu l’article R232-6 du CPCE

substituée par Me Camille BERLAN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a

*************************** Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 913, 914 et et suivants du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté

6-1 de la Convention Européenne, l'article R243-59 du Code de la Sécurité Sociale , la loi no 2000-321 du 12 Avril 2000, la loi no78-753 du 17 Juillet 1978 et 79-587 du 11 Juillet 1979 ; Vu également

L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.

Dit que le versement de la pension alimentaire s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 II du code civil.

L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.

Madame [P], [D], [J] [F] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 7] mariés le [Date mariage 2] 2010 par devant l'Officier d’État Civil de [Localité 8] (14) en application des dispositions de l’article

Soit : 1907 + 1 071 - 848 - 716 = 1 414 euros, assortis des majorations de retard à compter du 1er janvier 2022, conformément aux dispositions de l'article R243-16 du code de la sécurité sociale.

R243-59 du code de la sécurité sociale ; Attendu que l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale permet aux agents de recouvrement d'effectuer leur contrôle sans vérifier toutes les pièces

R243-59 du code de la sécurité sociale ; Attendu que l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale permet aux agents de recouvrement d'effectuer leur contrôle sans vérifier toutes les pièces

GACOUGNOLLE, Juge aux Affaires Familiales assistée de Laura JEHANNIN, Greffier Copie exécutoire délivrée le à : - Me Alexandra TULEFF - 08 - Me Anne FOUBERT - 09 + CCC à chaque partie par LRAR ([9]