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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Contentieux commercial
67f04f8502fc178212f87b54
4 avril 2025
4 avril 2025
devant le Tribunal Judiciaire et se trouve régie par le Code de Procédure Civile ; Attendu qu’en vertu de l’article R212-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, le tribunal judiciaire est organisé en
Source officielle4e ch. expropriations
627b564776c5d9057df8038c
10 mai 2022
10 mai 2022
**** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Madame [U] [F] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me [S], Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 88 Monsieur [C] [W] [Adresse 3]
Source officielleChambre sociale
642fb796cece1704f574795d
6 avril 2023
6 avril 2023
R211-3-25 du code de l'organisation judiciaire, prévoyant sauf disposition contraire, que le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la somme
Source officielleJEX
687033deb8daa57c7f67e0ed
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Selon les dispositions de l’article R211-11 du même code, à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation au débiteur
Source officielleChambre commerciale 3-2
6a1e6473cdc6046d47ca8f23
1 juin 2026
1 juin 2026
DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D'APPEL (Article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015) Nous, Cyril ROTH, président, Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, Vu l'article
Source officielleChambre commerciale 3-2
6a1e6475cdc6046d47ca8fa5
1 juin 2026
1 juin 2026
, Vu l'article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015, Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile, Attendu qu'en application de l'article 5
Source officielleChambre commerciale 3-2
6a1e6477cdc6046d47ca9047
1 juin 2026
1 juin 2026
DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D'APPEL (Article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015) Nous, Cyril ROTH, Président, Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, Vu l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162c5151e6e0556734908a3
25 octobre 2012
25 octobre 2012
l'exécution de PARIS - RG n° 11/83504 APPELANTE SARL ROTO DACH UND SOLARTECHNOLOGIE GMBF SARL de droit allemand agissant poursuites et diligences de ses gérants y domiciliés [Adresse 8] [Localité 3]
Source officiellePAC - JEX
68e7a506033cf481c39a3755
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L’URSSAF Normandie soutient, à titre principal et sur le fondement de l’article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, que la contestation est irrecevable dès lors qu’elle n’a pas été dénoncée
Source officielleChambre Prud'homale
6341139c58bc223e2e3f08b3
6 octobre 2022
6 octobre 2022
la France le 16 mars 1989 et l'article 24 de la Charte sociale européenne du 3 mai 1996 ratifiée par la France le 7 mai 1999.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60371fbc0acc79b9da12e2ac
4 juin 2015
4 juin 2015
à la Cour : Jugement du 11 avril 2014 - Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 14/80791 APPELANT Monsieur [L] [V] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 3]
Source officielle1ère chambre civile B
603489b8c3888a77020967b1
22 novembre 2016
22 novembre 2016
[B] [U] est bien de 3 010,25 € à la date du commandement de payer ; - que cette somme de 3 010,25 € représente près de 3 mois de loyers dus, et son non paiement constitue bien un grave manquement dans
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f5659abbf04ef7857ba31d
8 avril 2025
8 avril 2025
A l’audience du 11 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, Monsieur [C] sollicite, au visa des articles R211-1 et L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, l’annulation du procès-verbal de
Source officielleJAF Cabinet 4
69d97d59cdc6046d47d22418
10 avril 2026
10 avril 2026
L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.
Source officiellechambre 1-9
69d383e5cdc6046d47490d1d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[S] [P] [B], demeurant [Adresse 3] Etats-Unis et [Adresse 4], Etats-Unis Partie défenderesse : assistée de AARPI GAILLARD BANIFATEMI SHELBAYA SIINO – Mes Benjamin SIINO et François BORDES Avocat (R257)
Source officielleChambre 1-9
6364ba53e405357f749ea5a4
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Au mépris de l'article R211-3-1° du code des procédures civiles d'exécution, la dénonce de l'acte de saisie attribution, ne portait pas les renseignements communiqués par le tiers saisi et n'étaient pas
Source officielleJEX
697430e3cdc6046d4780eb6d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation L’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201291
17 octobre 2019
17 octobre 2019
Il s'ensuit que sa contestation ne peut qu'être déclarée irrecevable pour violation des dispositions de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleContentieux commercial
67f04f8302fc178212f87b17
4 avril 2025
4 avril 2025
devant le Tribunal Judiciaire et se trouve régie par le Code de Procédure Civile ; Attendu qu’en vertu de l’article R212-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, le tribunal judiciaire est organisé en
Source officielleJ.E.X
686eb1e372b5e5e648caf42d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la caducité de la saisie-attribution Sur la demande de nullité de la signification de la saisie-attribution litigieuse Aux termes de l'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, à
Source officiellePage 8 sur 80