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1 838 résultats pour « article R214-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 2

686d7da9a2273490db10dc77

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.

Source officielle

Page 8 sur 92

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CA

Avis

CADA:20172143

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Il résulte en outre de ces dispositions, combinées avec celles de l’article L1111-7 du code de la santé publique, que toute personne peut avoir accès aux informations relatives à sa santé contenues dans

Source officielle
TJ

JEX

68780043fd93c2d1757fe423

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Condamner Madame [G] [N] à payer à VALOPHIS HABITAT, OPH du Val de Marne la somme de 3 000 euros en vertu des dispositions de l’article 700 du Code de procédure Civile.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175302

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

La commission indique toutefois qu’en vertu de l'article L311-5 du même code, les documents couverts par un autre secret protégé par la loi ne sont pas communicables.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01560

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

; Que l'article R2143-3 précise que dans les entreprises comportant des établissements distincts de cinquante salariés ou plus, le nombre de délégués syndicaux est fixé par établissement conformément

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920b2

Appel

26 février 2015

26 février 2015

Dans ses dernières conclusions en date du 13 décembre 2013 auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé de ses prétentions, il demande à la cour, au visa de l'article R211-9 du code des

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

6a0f7262cdc6046d477e2408

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

R212-9 du Code de l’organisation judiciaire et 812 du Code de procédure civile, Greffier : Madame Angélique LALOYER [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant, sans débats, après avis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93419

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

, Subsidiairement : de déclarer prescrite la créance résultant de l'acte du 3 mars 1992 au vu des articles 2224 et 2234 du code civil, de l'article L312-3, L 137-2 du code de la consommation, l'article

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6684eaeda0de54ff609f7e6a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Au soutien de son appel, l'URSSAF du Languedoc venant aux droits du RSI rappelle que les mises en demeure émises respectent parfaitement les dispositions de l'article R244-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

Chambre JEX

6706dcbcf1d01e3c86f4f2d6

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

La banque fait valoir que le décompte de saisie-attribution respecte en tous points les dispositions de l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution et qu'aucune nullité n'est encourue,

Source officielle
TJ

J.E.X

66103f40c9ea95b316fe0883

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

668c2d06894f7f4d2e0a88e6

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

La société AXA France IARD fait valoir que les analyses de sang effectuées le jour de l’accident ont montré un taux d’alcoolémie de 3,15g/L de sang, bien supérieur aux dispositions de l’article R234-1

Source officielle
CA

Avis

CADA:20236292

Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

La commission rappelle que sur le fondement de l'article L213-3 du code du patrimoine et aux conditions prévues à cet article, l'autorisation de consulter des documents d'archives publiques avant l'expiration

Source officielle
CA

4e chambre

63c2572e0bfda47c90076219

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

GCC [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 et Me Hugues VIGNON de l'AARPI FRECHE

Source officielle
CC

cr

6079a8939ba5988459c4dfc4

Cassation

8 avril 1967

8 avril 1967

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 95 R26-4°, R26-15°, R40-4° DU CODE PENAL, 1, 2, 3, 485 ET 593 DU

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

67edada8da9e15c513204d8a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle a donc été formée dans le délai d’un mois prévu à l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, calculé selon les modalités des articles 640 et 641 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

67edada6da9e15c513204d4a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Cette contestation apparaît réalisée dans le délai d’un mois prévu à l’article R211-11 du code de procédures civiles d’exécution, calculé selon les modalités des articles 640 et 641 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

6a0f725fcdc6046d477e23b7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Mai 2026 Concernant : Monsieur [Y] [H] [C] [U] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] (OISE) demeurant [Adresse 1] Adoptant et Monsieur [E] [R] [B] né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 3]

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

69171df2e097417ee1c0d9ae

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

60331447a4ea76862cfce112

Appel

3 octobre 2017

3 octobre 2017

1] 1973 à [Localité 1] (Cameroun) [Adresse 1] [Adresse 2] représenté par Me Timothé OTTOZ substituant Me Mounir BENNOUNA de l'ASSOCIATION BENNOUNA MENZEL, avocat au barreau de PARIS, toque : R214

Source officielle