Par ses conclusions transmises le 4 juin 2018, Mme Z... demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 873 alinéa 1er du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R141-3 du

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 32.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 octobre 2023, la société Foncia Vendée a demandé de : 'Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 131-35 du Code pénal, Vu les articles L

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 20 décembre 2017, l'Institut Curie demande à la cour, au visa de l'article 9 du code civil, des articles 145, 237, 238 et 246

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ARNOUX et la société PRIVILÈGE TRAITEUR demandent la condamnation de la société appelante au paiement de la somme de 50.000 francs pour procédure abusive en application de l'article 32-1 du nouveau Code

REGNIER-BEQUET-MOISAN représentée par Maître Bruno REGNIER, avocat au barreau de Paris, Toque : L0050 Ayant pour avocat plaidant Maître Anne-France DE HARTINGH, avocat au barreau de Paris, Toque : R186

fait de la prescription ; Y ajoutant : Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile : Déclarer irrecevables les demandes dirigées contre le Crédit mutuel Arkéa ; Ordonner la mise hors

Aucuns travaux d'électricité n'étaient en cours à l'époque du drame (R151).

cf arrêté R.111-18-6 article 26.

Elle demande en conséquence à la cour : vu les articles 4, 455, 458 et 480 du Code de procédure civile, vu les articles 15, 16, 110, 132, 135 et 378 du code de procédure civile, vu les articles 655

Par ses dernières conclusions signifiées le 1er février 2019, la société Natixis Lease Immo demande à la cour, au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1104 du code civil

Code de procédure civile, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu le rapport d’expertise judiciaire, Vu l’articles 325 à 338, 367et 368 du Code de procédure civile, Vu les articles 1217

[B] à lui payer la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.

1146 du code civil, 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement, sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [X] [U] épouse [I],

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

PARIS, toque : D1211 INTIMEES Madame [F] [U] [Adresse 2] [Adresse 2] née le [Date naissance 1] 1965 à MADAGASCAR Représentée par Me Daniel BERNFELD, avocat au barreau de PARIS, toque : R161

fait de la prescription ; Y ajoutant : Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile : Déclarer irrecevables les demandes dirigées contre le Crédit mutuel Arkéa ; Ordonner la mise hors

Par ses dernières conclusions en date du 14 février 2023, My Money Bank demande à la cour au visa des articles : 31, 32, 56, 73, 74, 114, 122, et 648, du code de procédure civile, L. 622-20 et L. 641-4

En matière d'expropriation, par principe, il est d'usage de privilégier la surface utile, définie par l'article R111-12 du code de la construction et l'habitation comme étant égale à la surface de plancher