Qu'une mention de cessation d'activité a été portée d'office par le Greffier sur l'extrait d'immatriculation au registre du commerce en application de l'article R123-125 du code de commerce.

: R143 INTIMEE S.A.

La demande de communication a donc été rejetée en application du II de l'article L124-4 du code de l'environnement.

Il conteste la validité de la signification de contrainte adressée le 4 avril 2023 sur le fondement de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, en ce qu'elle contient une erreur sur la référence

Sur le bienfondé de la contrainte Aux termes de l’article L161-1-5 du code de la sécurité sociale, pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L133-4 du présent

[X] [G] a saisi le conseiller de la mise en état par conclusions d'incident notifiées par voie électronique. 4. Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 4 mars 2026, M.

Il est rappelé que la radiation d'office d'une société du registre du commerce et des sociétés prononcée en application de l'article R123-130 du code de commerce est sans effet sur sa personnalité morale

les sommes versées à titre de remboursement de frais de repas 5.les sommes versées à titre de droits d'auteurs à deux directeurs artistiques, à un directeur d'écriture et à 3 réalisateurs.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition La société [5] a formé opposition dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la contrainte prévu par l'article R133-3 du Code

Sur les demandes accessoires L’article R133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de

et 8 de ce décret : 4.

Sur le bien-fondé des contraintes Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2017-864 du 9 mai 2017 (dont les dispositions sont entrées en vigueur

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-4 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/01465 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQU5 Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la chambre

[J] [C] à lui payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

] représentée par Maître Isabelle SIMONNEAU de la SELEURL IS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0578 DÉFENDEURS Monsieur [Y] [F] [Adresse 3] [Localité 9] Monsieur [N] [C] [Adresse 4]

Qu'une mention de cessation d'activité a été portée d'office par le Greffier sur l'extrait d'immatriculation au registre du commerce en application de l'article R123-125 du code de commerce.

Qu'une mention de cessation d'activité a été portée d'office par le Greffier sur l'extrait d'immatriculation au registre du commerce en application de l'article R123-125 du code de commerce.

R123-136 du code de commerce.