Selon l'article R. 1454-16, alinéa 2, les décisions prises en application de l'article R. 1454-14 sont provisoires. Elles n'ont pas autorité de chose jugée au principal.

Il convient de plus de faire application de l'article 1343-2 du code civil qui est de droit.

[J] [P] ne peut utilement invoquer les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L 243-6 du code de la sécurité sociale à son profit.

à l'article 6 sera accordé aux intéressés

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Dispensée de comparaître Ayant pour avocate Me Mylène BARRERE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 SA [7] venant aux droits de la Société [7] N° SIRET : 838 13 6 4 63 [Adresse 2]

[I] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'Union locale CGT [Adresse 1] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement

se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 JUIN 2018 (n° 2018 - 210, 20 pages)

2] Représentée et assistée de Me Laurence Pinchou de l'AARPI NEXO A.A.R.P.I., avocat au barreau de Paris, toque : R165 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 05 JUILLET 2018 (n°2018 - 236, 23 pages)

L'arrêt sera en conséquence rendu par défaut, conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRET DU 03 DECEMBRE 2018 (n°2018/ , 2 pages) Numéro

L'article D1142 du même code énonce que le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L1142-1 est fixé à 24% et ajoute que présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

Sa sonde urinaire a été changée le 2 mars 2010, en ambulatoire, par le professeur [RN] à l'hôpital [37]. La sonde double J de M.

- RG n° J201400587 APPELANTS Maître [P] [W], ès-qualités de mandataire liquidateur de la SAS MORY, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant en cette qualité audit siège [Adresse 2]