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8 du règlement du PLU ; - il méconnait l'article U-ft 9 de ce règlement ; - il méconnait son article U-ft 10 ; - il méconnait les articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et U-ft 11 du règlement

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Pôle 6 - Chambre 8

68df5a3221a269c127203a0c

Appel

2 octobre 2025

dont l'article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile

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Pôle 6 - Chambre 8

68df5a3221a269c127203a0e

Appel

2 octobre 2025

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Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588971

Appel

24 avril 2024

[IX] [GM] [Adresse 299] [Localité 161] Mme [HB] [E] épouse [IH] [Adresse 48] [Localité 98] M. [VW] [CN] [Adresse 48] [Localité 98] M.

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Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c15

Appel

26 novembre 2020

R511-1 à R512-3 ; 6o - L'indication, en cas de saisie de comptes, du montant de la somme à caractère alimentaire laissé à la disposition du débiteur en application de l'article R162-2, ainsi que du ou

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Pôle 6 - Chambre 5

662c94fdb787c4000862f6c1

Appel

25 avril 2024

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, ces modalités sont conformes à la charte mentionnée au 7° de l'article L. 2242-8.'

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Pôle 6 - Chambre 7

6688de6d676b73dd81b9728e

Appel

4 juillet 2024

Aux termes de l'article L8223-1 (anciennement L 324.11.1) du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L

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Chambre de la famille

6895893579d4e986ce5bcdde

Appel

1 juillet 2025

'; Vu l'article 9 du code de procédure civile'; M.

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12e chambre

603706fce0a560a1b295efdd

Appel

23 juin 2015

L.121-12 du Code des assurances, Vu la jurisprudence citée relative à l'action « de in rem verso », Vu les articles 446-1 al.1, 446-2 et 860-1 du Code de procédure civile, Vu les articles 455 et 458

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Pôle 3 - Chambre 1

5fdc7e1fee3fa4a15c77044c

Appel

21 novembre 2018

1382, 792, 1898, 1984 et 2219 du code civil, Vu les articles 287 à 298, 1241 et 1303 nouveaux du code civil, Vu les articles 9, 220, 287 et suivants du code de procédure civile, Vu les bilans neuropsychologiques

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1ère Chambre

DTA_2106228_20240513

Administratif

13 mai 2024

D le paiement d'une somme de 750 euros à verser à la commune de Brandivy au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 48.

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1re chambre 2e section

63b5472fc9018405dfcaae5b

Appel

3 janvier 2023

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés à l'article R111-1 du même code. En l'espèce, les bons de commande en litige signés par M.

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Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbda

Appel

5 novembre 2008

R1461- 1CT, la date de l'appel formé par lettre recommandée étant celle du bureau d'émission, - le jugement déféré est susceptible d'appel dans les conditions de l'article R1462-1 CT, la valeur totale

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Pôle 4 - Chambre 7

679331c231df9338379d269f

Appel

23 janvier 2025

En cas d'acquisition, l'article L 213-14 est applicable.

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Pôle 6 - Chambre 7

6034c2b9c85f0eadbc403146

Appel

29 septembre 2016

Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

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Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf000958896f

Appel

24 avril 2024

[SH] [HF] [Adresse 63] [Localité 140] FRANCE Mme [JI] [FB] [Adresse 123] [Adresse 123] FRANCE Mme [GS] [CE] [Adresse 52] [Adresse 52] Mme [ZL] [CK] [Adresse 48] [Adresse 48] M.

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Pôle 5 - Chambre 9

5fdca39af1aa3c07d9682e8e

Appel

8 novembre 2018

1116, 1134 et suivants, 1154, 1315, 1382 du code civil, de l'article L. 442-6 5° du code de commerce, des articles 161 et 163 et suivants du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de

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Cour d'Appel

6253c853bd3db21cbdd84ebe

Appel

10 décembre 1999

RAGUENEAU LE CARROUSEL DU LOUVRE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 99 rue de Rivoli 75001 PARIS représentée par la SCP MONIN, avoué assistée de Maître AIME MANDEL, Toque R101

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