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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
67ec3144dd062d9f810e1ce7
1 avril 2025
1 avril 2025
[L] [H] s’oppose à la demande de délai et sollicite la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civil. Mme [E] [B] épouse [V] bénéficie de l’aide juridictionnelle à 100%.
Source officielleJEX
67ec314add062d9f810e1da1
1 avril 2025
1 avril 2025
prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleChambre 8/Section 1
6975c5dccdc6046d47a328d7
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[J] [Y] verse en sus une somme de 100 euros minimum. En conséquence, la dette locative qui a certes augmenté depuis l'ordonnance du 10 novembre 2023 est en cours de diminution.
Source officielleJuge de l'Exécution
670826bb89f19e8c50f9ee5d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 8/Section 3
670966a906866c0645d1a8c5
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2d3bc1a528318e0962e
6 novembre 2023
6 novembre 2023
peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-15.
Source officielle6e chambre
642fb7cecece1704f5747aea
6 avril 2023
6 avril 2023
DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Olivier THIBAUD de la SELARL LF AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R163
Source officielleChambre 1-11 référés
634507a83d3abfadff7c790e
10 octobre 2022
10 octobre 2022
ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 10 Octobre 2022.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210469
1 septembre 2016
1 septembre 2016
Y...; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R121-1 alinéa 2 du code de procédure civile d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6363685f37e31b7f74444a12
2 novembre 2022
2 novembre 2022
l'article 700 du code de procédure civile, -condamné Mme [B] [S] aux dépens de la présente procédure.
Source officielleChambre JEX
68ae0ef8af40da9b7b1618da
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Conformément aux dispositions des articles R121-10 du Code des procédures civiles d'exécution et 446-1 du Code de procédure civile, la société d’HLM AB HABITAT a adressé ses observations écrites, parvenues
Source officielleJex
670423058d5cd4a875908120
4 octobre 2024
4 octobre 2024
la clause résolutoire stipulée au bail, -condamné Monsieur [Z] à payer la somme de 4.345,43 euros au titre de l’arriéré locatif, -autorisé Monsieur [Z] à se libérer de cette dette par mensualités de 100
Source officielleChambre 8/Section 1
6973c664cdc6046d477a850a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni
Source officielleSociale C salle 2
67592deb4f06387a26ce76f4
18 octobre 2024
18 octobre 2024
payés sur préavis : 101, 50 euros
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdacc8dfe0e6f5ece6fb524
22 mai 2019
22 mai 2019
700 du Code de procédure civile, - condamné Monsieur [Q] [S], en sa qualité de liquidateur amiable de la société Delta Park à payer à la société WHBL7, la somme de 10 000 euros en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1cb
9 juin 2011
9 juin 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 09/ 06/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 05656 JONCTION AVEC No RG : 10/ 9072 Jugement (No 10/ 0968) rendu le 28 Juin 2010 par le Juge aux affaires
Source officielleChambre 1-9
633fc2a0e633183e2ee1770d
6 octobre 2022
6 octobre 2022
2 000 € sur le fondement de l'article 700 du cpc, et à supporter les entiers dépens, y compris le montant des sommes retenues par l'huissier en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68df5bcccf4e7f1c37e1cbc5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
S'agissant de la date de référence, non contestée par l'appelant, le premier juge a retenu en application des articles L 213-6 alinéa 1 et L213-4 du code de l'urbanisme, le PLU approuvé le 10 juillet 2012
Source officielle2ème Chambre
69e9b028cdc6046d47382409
21 avril 2026
21 avril 2026
[N] [H] (pièces 10 et 11), alors même : ** que sur la première demande de dommages et intérêts formée dans les conclusions du 17 septembre 2025, M.
Source officielleJex
678563d3aaacbea0fe6801ed
10 janvier 2025
10 janvier 2025
La date du délibéré a ensuite été prorogée au 10 janvier 2024 compte tenu de la charge du contentieux. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’astreinte.
Source officiellePage 8 sur 37