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431 résultats pour « article R1161-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebc5

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

A défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2, les parties sont tenues de constituer avocat.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebc7

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

A défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2, les parties sont tenues de constituer avocat.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebcb

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

A défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2, les parties sont tenues de constituer avocat.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebd1

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

A défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2, les parties sont tenues de constituer avocat.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebd3

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

A défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2, les parties sont tenues de constituer avocat.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebd5

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

A défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2, les parties sont tenues de constituer avocat.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06efd0451e8318d0ebdf

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

A défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2, les parties sont tenues de constituer avocat.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06efd0451e8318d0ebe1

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

A défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2, les parties sont tenues de constituer avocat.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007720173

Admin. suprême

5 juin 1987

5 juin 1987

68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE -Article R111-2 du code de l'urbanisme - Constructions

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2400092_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

A n'est ainsi pas fondé à soutenir que le moyen tiré de l'erreur de fait et d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R111-2 du code de l'urbanisme est propre à créer un doute sérieux

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67929572304ff28fe37e29e0

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En vertu de l’article L311-5 du CSS “Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

636ca6176c7633dcd15b3a53

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

-753 du 17 juillet 1978, ainsi que des articles L1110-4 dernier alinéa, L1111-7, R1111-1, R1111-2 et L1142-4 du code de la santé publique, de : - annuler, - subsidiairement infirmer le jugement dont

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

616343ef88dc29ccde27f077

Appel

8 juin 2011

8 juin 2011

Elle sollicite une somme de 10.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f80ae2cf40727a0043af28

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article L.311-5 du code de la sécurité sociale dispose en outre : " Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200366_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article A1 du règlement du PLU : " Dans l'ensemble de la zone A, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article 2 de la zone.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65a0f5cd383a880008fd0813

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants dont l'article L

Source officielle
TJ

Référés

69d80f63cdc6046d47b0bb53

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article R111-17 du Code de l’urbanisme prévoit qu’à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6719e50d5857dd64cbdaa654

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[Localité 6] Représenté par Me Anne-france DE HARTINGH, avocat au barreau de PARIS, toque : R1861 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de

Source officielle
TJ

Juridiction Expropriation

65cd1218e3c16e330fea14c8

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aux termes de l’article R111-2 du code de la construction et de l’habitation, il n’est pas tenu compte dans la surface habitable de la superficie des combles aménagées, caves, sous-sols, remises, garages

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

67f8a23e40b8f5486fedd986

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS Par application des articles L111-1 et R111-3 du Code de la Sécurité Sociale, la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale et assure, pour toute personne travaillant

Source officielle

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