Affirmant le président du tribunal judiciaire compétent, les sociétés GEO FRANCE FINANCE et GRAND LOUVRE CAPITAL invoquent les dispositions de l'article R145-23 du code de commerce.

L’article R16 du code électoral précise que la communication aux électeurs est subordonnée à la condition qu’ils s’engagent à ne pas en faire un « usage purement commercial ».

de l'article 699 dudit code.

L'incident a été fixé à l'audience du 14 novembre 2024 puis renvoyé à la demande des parties à l'audience du 13 mars 2025 à 10h35.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août 1990 et 13 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CASAGLIONE (Corse du

APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte introductif d'instance en date des 05/08/2025, 08/08/2025 et 13/08/2025, M. [G] [S] assigne la SAS ARE & WHY, M. [M] [I] et M. [E] [X].

que ces pièces auraient été obtenues en violation des dispositions des articles R155 et R156 du code de procédure pénale, faute d'autorisation préalable du procureur de la République ou du procureur général

ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2017 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/25471 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Juin 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 13

Comme il a été dit au point 13, seule la haie au droit de la rue de la Merlatière est protégée et identifiée au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme.

] [Adresse 11] [Localité 1] Représentée par Maître Jacques GELPI, avocat au barreau de Paris, vestiaire : D0212 Monsieur [R] [W] [Adresse 12] [Localité 1] Non-comparant Madame [U] [M] [Adresse 13

R 211-3-26 du Code de l’organisation judiciaire, des articles 1103, 1104 et 1709 du Code civil, des articles 484 et suivants, 763, 834 et suivants du Code de procédure civile et des articles L143-2 à

L 13-13 du Code de l'expropriation et R111-21 du Code de l'urbanisme ; 2°/ ALORS QU'en tout état de cause, les droits à construire attachés à la propriété d'un terrain constructible

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales et

700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [N] à payer à la société Abeille Iard & Santé la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L145-33, L145-34 et L145-57 du code de commerce, R145-2 à R145-8, R145-23 et R145-30 du code de commerce de : «-Débouter la société laboratoire central des industries électriques -LCIE de l’ensemble de

L’article R145-3 précise que “Les caractéristiques propres du local s’apprécient en considération : 1° De sa situation dans l’immeuble où il se trouve , de sa surface et de son volume, de la commodité

Par conclusions du 27 avril 2017, la Ville de Drancy demande à la Cour de : - vu les articles 1641, 1643, 1644, 1645 ct 1648 du Code civil ; - vu les articles L. 132~1 et R. 132-1 du Code de la consommation

Julien SENEL dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

BATIGERE EN ILE DE FRANCE [Adresse 14] [Localité 33] représentée par Maître Martin LECOMTE de l’ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R110 S.A.

R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.