AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
677ed47db01eea4cf01a5232
8 janvier 2025
8 janvier 2025
transmettre au médecin expert désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L142-6 et du rapport mentionné à l'article R142-8-5 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère
Source officiellePage 8 sur 123
Chambre 1-4
6a0ff94bcdc6046d478a456a
21 mai 2026
21 mai 2026
Par courrier du 8 avril 2024, elle a réitéré sa mise en demeure. Le 2 mai 2024, la société Generali IARD lui a opposé un refus de garantie.
Source officielle