CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

[S] [B] [Adresse 2] [Localité 4] Non représenté INTIME DÉBATS : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 février 2026, en application des dispositions de l'article 805 du code

Source officielle

RETENTION ADMINISTRATIVE

677c551d6f491b6d2639490a

T. Judiciaire

5 janvier 2025

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 7422.

Source officielle

5e chambre Pole social

642d14aecb8fa004f57da255

Appel

4 avril 2023

l'article L751-1 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre.

Source officielle

ETRANGERS

659cf31a0b6b43000800d8be

Appel

8 janvier 2024

Aux termes de l'article R743-2 du même code, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée par l'étranger ou son représentant.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02386_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

1728, à l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758. () ". 6.

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

62c3d45b93e17a63792056b1

Appel

4 juillet 2022

[K] [M] la somme de 1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700-2° du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991.

Source officielle

Chambre sociale

627218b4228a02057de6743d

Appel

29 avril 2022

A titre subsidiaire, elle rappelle les termes de l'ancien article L756-5 alinéa 2 du code de la sécurité sociale alors en vigueur à la date d'exigibilité des cotisations qui dispose que « par dérogation

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68263fc71bda0e3a8e19311e

T. Judiciaire

7 avril 2025

à l'article L751-1 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre.

Source officielle

Rétention Administrative

657806deba3a458318c815b9

Appel

17 octobre 2023

est proportionné et si les dispositions de l'article L. 751-2 ne peuvent être effectivement appliquées.

Source officielle

Chambre des Etrangers

695f5060cdc6046d4795dfb6

Appel

6 janvier 2026

Il est précisé que seules les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA s'appliquent à compter du 11 novembre 2025.

Source officielle

ETRANGERS

634e41d1dfc182adff7ad570

Appel

16 octobre 2022

Il y a lieu à ce titre de rappeler que le placement en rétention peut intervenir s'il existe un risque non négligeable de fuite telle que déterminé par l'article L751-9 du CESEDA.

Source officielle

ETRANGERS

6875e1db1a3e620318518266

Appel

13 juillet 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

Source officielle

RETENTION ADMINISTRATIVE

677c551e6f491b6d2639491f

T. Judiciaire

5 janvier 2025

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 7422.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

63d22a7e9b3c8605deec1f46

Appel

25 janvier 2023

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404972_20240829

Administratif

29 août 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

ETRANGERS

6597ac33ade3490008c312ea

Appel

4 janvier 2024

Au soutien de sa requête en infirmation de l'ordonnance déférée et de remise en liberté, il fait valoir : ' le défaut de motivation de la décision administrative au visa des articles L 211-2 et suivants

Source officielle

Page 8 sur 24

← Précédent Suivant →