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398 résultats pour « article L7232-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

6627fc8242439575e2f7b322

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le fond de la demande de vérification de créances En application de l'article L723-3 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission

Source officielle

Page 8 sur 20

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TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2504755_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l’article L732-2 du même code : « L'étranger qui fait l'objet (…) d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire prononcée en tout point

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6538b34a7ffc2c8318edfea1

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L612-2, L612-3, L722-3, L722-7, L731-1, L740-1, L741-1 à L741-10 du CESEDA, ainsi que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire daté du 19 octobre 2023.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02404_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de l’article 10 de ce décret : « L'autorité de gestion dont relève le sapeur-pompier volontaire est compétente : / 1° Pour ouvrir le droit aux indemnités mentionné aux articles 4, 7 et 9 ; /

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

69cef808cdc6046d47eacb6c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la recevabilité de la demande : Aux termes des articles L 723-2 à L723-4 du Code de la consommation, la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé.

Source officielle
TJ

Service des Criées

69d5673bcdc6046d4771b0ae

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONSTATANT LA SUSPENSION DES VOIES D’EXECUTION Le 07 Avril 2026 N° RG 25/00049 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OKE7 78A Jugement rendu le 7 avril

Source officielle
TJ

JUGE CONTENTIEUX PROTECTI

68e7a51f033cf481c39a3f30

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il convient de rappeler qu'en application des articles L722-2 et L722-5 du code de la consommation, la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, suspend de

Source officielle
TJ

JCP

66335b76c0d3e3fe99cae1b6

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée

Source officielle
TJ

Surendettement

6a15f1c9cdc6046d470650dc

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

LIGUORY [Adresse 6] [Localité 6] non comparante, ni représentée Société [5] Chez [6] Service surendettement - [Adresse 7] [Localité 7] non comparante, ni représentée Société [7] CHEZ INTRUM JUSTITIA

Source officielle
TJ

Adjudications

68e7a529033cf481c39a426a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 7

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0ae546cdc6046d470fc7a1

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Minute n° : JUGEMENT DU 13 Avril 2026 [W] [J] C/ CAF DE [Localité 2], PAIERIE DEPARTEMENTALE DU TARN JUGEMENT SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS PROCEDURE DE VERIFICATION DES [Localité 3] Art L723

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11336

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

L. 7322-relative au code du travail (partie législative) et l'article 2-X de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant cette ordonnance, ensemble l'article L. 782-7 de l'ancien code du travail par

Source officielle
TJ

JCP

68092d37fa1497b96f2cfcbc

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La [7] a été reconvoquée par le greffe. A l'audience du 3 décembre 2024, M.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6673a2273490db1090b3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application des articles L722-2 et L722-5 du code de la consommation, il convient de souligner que la recevabilité en date du 20/12/2024 du dossier de surendettement déposé par M.

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2213968_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

L731-3 et L722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi et portant

Source officielle
TJ

JCP

68793caa64dcbd881bec3634

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

traitement mentionnées aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du même code, la commission peut, dans les conditions du présent livre, recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Source officielle
CA

1re chambre sociale

65a8d3fde12c85000874af4a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Elle réclame en tout état de cause la condamnation de Madame [C] à lui payer une somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Surendettement

68701928b8daa57c7f67453b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L’article R.723-7 précise que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603336904ae273a759bbc3e2

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

L722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint, mentionné à l'Article L722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation

Source officielle
TJ

Référés Proximité

679aa3f7e9a46d1f5a769797

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Elle a ajouté que la simple recevabilité du dossier de surendettement ne fait pas obstacle à la procédure d’expulsion et que les dispositions de l’article L722-2 du code de la consommation ne sont relatives

Source officielle