CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

328 résultats pour « article L7223-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6538b34a7ffc2c8318edfea1

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Ce dernier article dispose que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier

Source officielle

Page 8 sur 17

← PrécédentSuivant →
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2213968_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

68199b3845063c42e3253874

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

L'article L7221-2 du code du travail dispose que sont seules applicables au salarié défini à l'article L. 7221-1 les dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1 et

Source officielle
TJ

JCP

68092d37fa1497b96f2cfcbc

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la vérification de créance : L’article L. 723-2 du Code de la consommation dispose que la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé. 

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0ae546cdc6046d470fc7a1

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

2], PAIERIE DEPARTEMENTALE DU TARN JUGEMENT SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS PROCEDURE DE VERIFICATION DES [Localité 3] Art L723-2 du code de la consommation du treize Avril deux mil vingt six Sous

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6968f3e8cdc6046d4766799f

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : 'Les dispositions des articles L111-2-1 du code de sécurité sociale et L723-1, L723-2 et L 725-3 du code rural français satisfont-elles

Source officielle
TJ

Adjudications

68e7a529033cf481c39a426a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

au Conseil d’Administration au capital de 78 755 064 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° B 391 654 399, ayant son siège social 31 rue de la République - CS 50086 - 13304 MARSEILLE CEDEX 2,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603336904ae273a759bbc3e2

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

L'article L124-2 ancien du code du travail disposait « un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L124-1 que pour des tâches non durables

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6673a2273490db1090b3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application des articles L722-2 et L722-5 du code de la consommation, il convient de souligner que la recevabilité en date du 20/12/2024 du dossier de surendettement déposé par M.

Source officielle
TJ

Service des Criées

69d5673bcdc6046d4771b0ae

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

formée en application des articles L722-4 ou L721-7 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

VENTES

68f00088c07170de10e5d1ee

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'affaire, ayant fait l'objet de plusieurs renvois à la demande des parties, a été appelée et utilement retenue à l'audience du 2 septembre 2025.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

66baf731f34129bfe1fee696

Appel

12 août 2024

12 août 2024

X SE DISANT [V] [H] ALIAS [F] [Y] né le 30 Août 1993 à [Localité 5] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement maintenu au centre de rétention d'[Localité 2] Retenu au centre de rétention d

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

668e257afcf93851fdd648ad

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il dispose d'un délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif de Rouen du refus de séjour, soit jusqu'au 3 août.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66177d9fe5d80f0008c2e6a2

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

jours plus tard en France.Je suis en France depuis 2 ans, je travaille au noir.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

68f7156da0214f9bf6ab14f4

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Sur la contestation de l'état des créances Conformément aux dispositions des articles L723-2 à L723-3 et R723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dans un délai

Source officielle
CA

2e chambre civile

642fb670cece1704f57476b4

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L723-2, L723-3 R723-8 du Code de la consommation, - juger que l'article 2 de l'Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire

Source officielle
TJ

Surendettement

68701928b8daa57c7f67453b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la recevabilité de la demande Aux termes des articles L.723-2 et suivants du code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé

Source officielle
TJ

Surendettement

68b9ed2dbfb6c7973607617d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la recevabilité de la demande Aux termes des articles L.723-2 et suivants du code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c10594bf9fd47c90a137bc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par l'ensemble des personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 3° du présent article ou aux articles L722-1 et L722-20 du code rural

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c256740bfda47c90075f34

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par l'ensemble des personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 3° du présent article ou aux articles L722-1 et L722-20 du code rural

Source officielle