AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ba5d19cdc6046d4710038f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
réquisitions de Madame la Procureure de la République Vu les articles L 640-1, L 640-2, L642-1 et R645-1 du Code de Commerce, RECOIT en la forme et au fond la demande de Madame la Procureure de la République
Source officiellePage 8 sur 184
Chambre commerciale
64eedcaebb2c32d969d352c4
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Dans ses dernières conclusions déposées via le RPVA le 25 février 2022, la société [S] [G] es qualité demande à la cour de': Vu les dispositions des articles L651-1 et L651-2 et suivants, L652-1 et suivants
Source officielle