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4 434 résultats pour « article L643-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

69fad1fccdc6046d47bfa832

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle ajoute que l'article L642-20-1 du code de commerce prévoit le droit du créancier de solliciter au juge-commissaire le bénéfice du gage, qui par l'effet de l'article L643-8, déroge à l'ordre de distribution

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef61a5cdc6046d47b6dc90

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L641-7 du code de commerce, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0b10bcdc6046d476f42f7

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du Code de Commerce ainsi rédigé ; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en

Source officielle
CA

1ère Chambre

653b58e1502b828318c4e326

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

; fixé au 16 juin 2023 le délai dans lequel les offres de reprise devraient parvenir au liquidateur en vertu de l'article L642-2 du code de commerce (sauf si les offres reçues en vertu de l'article L631

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f3f1cdc6046d47166f69

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

R653-2 du code de commerce dispose que pour l'application de l'article L653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R631

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b99abbcdc6046d47ffb778

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : EURL DIAG AFFAIRE L641-2-1 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b99b4ecdc6046d47ffc095

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : ENERGYSO L641-2-1 du Code de Commerce dispose que

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab2accdc6046d4787b972

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L 631-2 et L 621-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cc83cdc6046d47a74f7b

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : Noz'Affaires L641-2-1 du Code de Commerce dispose

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9ccf7cdc6046d47a756e1

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : SARL DIXON L641-2-1 du Code de Commerce dispose

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b98716cdc6046d47fd082b

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de bien immobilier et si le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffres d'affaires hors taxes sont supérieurs aux seuils fixés en application de l'article L. 642-2 sans excéder des seuils fixés

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b99b30cdc6046d47ffbeb9

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : Raiteipro L641-2-1 du Code de Commerce dispose

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b99ba5cdc6046d47ffd331

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : FB CONSTRUCTIONS L641-2-1 du Code de Commerce dispose

Source officielle
TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69f0a96fcdc6046d47d59b4d

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L.640-1 et L641-2 et suivants du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).

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TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69f0a8fbcdc6046d47d59008

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L.640-1 et L641-2 et suivants du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69eb53facdc6046d475e9a77

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES JUGEMENT DU 14/04/2026 DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s): [P] [N] (SARL) [Adresse 1] [Adresse 2]

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69f9d86bcdc6046d47a8418a

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES JUGEMENT DU 21/04/2026 DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s) : KS24-KARTING SORTIE 24 (SARL) [Adresse 1] [Adresse 2]

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b987efcdc6046d47fd16ce

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 précité.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b99b77cdc6046d47ffc30b

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 précité.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e35084cdc6046d47aba470

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Il convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 précité.

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