Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
628490c7498a54057d103087
17 mai 2022
17 mai 2022
Elle prétend, subsidiairement au visa de l'article L.632-2 alinéa 1 du même code, que la banque avait une parfaite connaissance de l'état de cessation des paiements de la société et qu'à tout le moins
Source officielleChambre Sociale
65aa2d34009f81000890db48
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603442e7f717ce33da0b8304
12 janvier 2017
12 janvier 2017
Maître [G] a toutefois relevé que la procédure collective de la Sci Niema s'était déroulée devant le T.G.I. et que celui-ci était donc compétent pour statuer également sur l'application de l'article L632
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63d229f19b3c8605deec1e57
25 janvier 2023
25 janvier 2023
avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Karine THIEBAULT de la SELARL CABINET KARINE THIEBAULT, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Société L'ENTRECOTE [Adresse 1] [Localité 2]
Source officielle3e chambre
64a7b25a3bcaf505db696b4d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L632-1 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle5ème chambre sociale PH
642d14afcb8fa004f57da267
4 avril 2023
4 avril 2023
[Localité 6] de sa demande de 2 500 euros formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'association [3] de [Localité 6] à supporter
Source officielle3ème chambre
62624894b1a50c277d4c5cf7
21 avril 2022
21 avril 2022
Et l'article L631-3 du même code précise qu'elle est également applicable aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-2 après la cessation de leur activité professionnelle si tout ou
Source officielle1ère Chambre
69d5e36bcdc6046d477b2e50
7 avril 2026
7 avril 2026
S'agissant de la validité du constat de Maître [J], il conviendra de rappeler que l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 applicable à la date du constat, prévoit que les huissiers de justice
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
603702370c57ad9d1aa1055f
25 juin 2015
25 juin 2015
Par conclusions en date du 31 juillet 2014, les consorts [PT], appelants, demandent à la Cour de : Vu l'article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 1382 du Code civil
Source officiellePage 8 sur 8