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340 résultats pour « article L6325-13 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

63c79b9bda31367c908eb6ef

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par jugement contradictoire du 03 juillet 2020, le conseil de prud'hommes d'Alès a : - fait application des dispositions des articles L622-22, L625-1 et suivants du nouveau code du commerce portant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb18

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484a5a029d9e20d9bbbc

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d00

Appel

4 septembre 2017

4 septembre 2017

L'article L625-6 du code de commerce dispose : « Les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, visés par le juge-commissaire, ainsi que les décisions rendues par la juridiction prud'homale

Source officielle
CA

Chambre 3-4

63c10542bf9fd47c90a1363a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

24 et L641-3 du code de commerce, L1224-1 du code de travail et L625-1 et suivants et L 641-14 du code de commerce : Confirmer le jugement de première instance du 13 juin 2022 Débouter Monsieur [Y] [

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fde06f442297da65a86bc35

Appel

6 juillet 2018

6 juillet 2018

Selon l'article L6324-1 du code du travail dans sa version alors applicable, les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l'emploi de salariés

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6788a232b815c30a4df70be4

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Les actions de formation mises en 'uvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l'article L. 6312-1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932f8

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Par déclaration du 13 août 2014, M. Jean Antoine X... a interjeté appel de cette décision qui lui été notifiée le 31 juillet 2014. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94638

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Salon de Coiffure Chexa, - de condamner Madame P... aux entiers dépens, outre paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile envers Maître W...

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc202799a9057d5dcf79

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'article L625-1 du code de commerce dispose: 'Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6034d2e1c50fadbcfa52fd86

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 20 Septembre 2016 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/09594

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca72a07836e25f19056e5f

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Sur les dommages-intérêts pour perte de chance d'utiliser les droits acquis au titre du DIF : L'article L6323-1 du code du travail dispose que tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fabe

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

F. 5ème Chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 13 SEPTEMBRE 2012 R. G. No 11/ 00588 AFFAIRE : Sule X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d1c

Appel

25 septembre 2017

25 septembre 2017

De l'indemnisation au titre du DIF En application des dispositions de l'article L6323-17 du code du travail, dans sa version alors en vigueur, Mme X..., qui n'a pu effectuer de préavis et donc faire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7804bcdc6046d4775f329

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

75 et suivants, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, et de l'article 1343-5 du code civil : * recevoir les sociétés SIBAT et BCM es-qualité en leurs écritures ; * dire que les conditions

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6438f361a942a604f5e9389c

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L632-1 du code de commerce ; M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc43bd3db21cbdd8fa1e

Appel

13 août 2012

13 août 2012

Elle conclut au rejet de l'ensemble des demandes de la salariée et réclame paiement de la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc242799a9057d5dcf7b

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'article L625-1 du code de commerce dispose: 'Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant

Source officielle
CA

17e chambre

6035ff36749c6c648a37bc59

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

L 1222-1 du code du travail, - recréditer les heures qui ont été indûment débitées sur son compte épargne formation devenu compteur transitoire en vertu de l'article 3.2.7 de l'accord du 13 mars 2013

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

633d200e62f5393e2eb44a9b

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

, en application de l'article L.3253-8 du code du travail, - dire et juger que toute fixation au titre des salaires pour la période allant du 23 octobre 2018 au 13 janvier 2019 n'est pas garantie par

Source officielle

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