AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
63c79b9bda31367c908eb6ef
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par jugement contradictoire du 03 juillet 2020, le conseil de prud'hommes d'Alès a : - fait application des dispositions des articles L622-22, L625-1 et suivants du nouveau code du commerce portant
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb18
20 septembre 2012
20 septembre 2012
€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484a5a029d9e20d9bbbc
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d00
4 septembre 2017
4 septembre 2017
L'article L625-6 du code de commerce dispose : « Les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, visés par le juge-commissaire, ainsi que les décisions rendues par la juridiction prud'homale
Source officielleChambre 3-4
63c10542bf9fd47c90a1363a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
24 et L641-3 du code de commerce, L1224-1 du code de travail et L625-1 et suivants et L 641-14 du code de commerce : Confirmer le jugement de première instance du 13 juin 2022 Débouter Monsieur [Y] [
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fde06f442297da65a86bc35
6 juillet 2018
6 juillet 2018
Selon l'article L6324-1 du code du travail dans sa version alors applicable, les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l'emploi de salariés
Source officielle1re chambre sociale
6788a232b815c30a4df70be4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Les actions de formation mises en 'uvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l'article L. 6312-1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932f8
25 mai 2016
25 mai 2016
Par déclaration du 13 août 2014, M. Jean Antoine X... a interjeté appel de cette décision qui lui été notifiée le 31 juillet 2014. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94638
15 mai 2019
15 mai 2019
Salon de Coiffure Chexa, - de condamner Madame P... aux entiers dépens, outre paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile envers Maître W...
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc202799a9057d5dcf79
5 mai 2022
5 mai 2022
L'article L625-1 du code de commerce dispose: 'Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6034d2e1c50fadbcfa52fd86
20 septembre 2016
20 septembre 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 20 Septembre 2016 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/09594
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fca72a07836e25f19056e5f
14 octobre 2020
14 octobre 2020
Sur les dommages-intérêts pour perte de chance d'utiliser les droits acquis au titre du DIF : L'article L6323-1 du code du travail dispose que tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fabe
13 septembre 2012
13 septembre 2012
F. 5ème Chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 13 SEPTEMBRE 2012 R. G. No 11/ 00588 AFFAIRE : Sule X...
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d1c
25 septembre 2017
25 septembre 2017
De l'indemnisation au titre du DIF En application des dispositions de l'article L6323-17 du code du travail, dans sa version alors en vigueur, Mme X..., qui n'a pu effectuer de préavis et donc faire
Source officielleTrib. de Commerce
69f7804bcdc6046d4775f329
16 avril 2026
16 avril 2026
75 et suivants, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, et de l'article 1343-5 du code civil : * recevoir les sociétés SIBAT et BCM es-qualité en leurs écritures ; * dire que les conditions
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6438f361a942a604f5e9389c
13 avril 2023
13 avril 2023
L632-1 du code de commerce ; M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa1e
13 août 2012
13 août 2012
Elle conclut au rejet de l'ensemble des demandes de la salariée et réclame paiement de la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc242799a9057d5dcf7b
5 mai 2022
5 mai 2022
L'article L625-1 du code de commerce dispose: 'Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant
Source officielle17e chambre
6035ff36749c6c648a37bc59
14 janvier 2016
14 janvier 2016
L 1222-1 du code du travail, - recréditer les heures qui ont été indûment débitées sur son compte épargne formation devenu compteur transitoire en vertu de l'article 3.2.7 de l'accord du 13 mars 2013
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
633d200e62f5393e2eb44a9b
4 octobre 2022
4 octobre 2022
, en application de l'article L.3253-8 du code du travail, - dire et juger que toute fixation au titre des salaires pour la période allant du 23 octobre 2018 au 13 janvier 2019 n'est pas garantie par
Source officiellePage 8 sur 17