L631-20-1 du Code de Commerce, Vu en tant que de besoin les articles 640-1 et suivants du Code de Commerce et les articles R. 631-2 et R. 640-1 du même Code, - Constater l'existence des créances

Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.

requête de la SA GENERALI VIE pour violation des dispositions d’ordre public de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation et L145-41 et R145-41 du Code de commerce;PRONONCER incidemment

Vu l'article L 622-21 du Code de Commerce, Constater l'irrecevabilité des demandes de la Société [...].

Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.

Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.

recevable et bien fondé, Voir dire qu'elle est bien fondée à invoquer les dispositions de l'article L145-41 alinéa 2 du code de commerce, Lui voir accorder des délais de paiement pour le paiement de

1103 du code civil et, très subsidiairement, de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L624-16 du code de commerce.

SUR CE, LA COUR Sur l'irrecevabilité des demandes Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un

Ils font valoir que Madame Laure X...a relevé appel en son nom personnel alors qu'elle n'a pas qualité pour relever appel conformément à l'article L 661-4 du code de commerce, que Maître Hubert Z...n'a

Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.

Madame [V] [T] veuve [C] a commis une quelconque faute pouvant engager sa responsabilité au visa des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce En conséquence, DEBOUTER la SCP BTSG² de toutes

Sur le retard dans la déclaration de cessation des paiements L'article L631 -1 du code de commerce définit l'état de cessation des paiements comme l'impossibilité de faire face à son passif exigible

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-104 du code du commerce ; Mais attendu

En conséquence, les prévisions de l'article L651-2 du code de commerce concernant la sanction de contribution à l'insuffisance d'actif sont constituées.

La créance faisant l’objet d’une telle instance doit être soumise à la procédure de vérification des créances et à la décision du juge commissaire en application de l’article L624-2 du code de commerce

Sur ce, Selon l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont