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R.631-39 du code de commerce, au 18 mars 2016.

R.631-39 du code de commerce, au 18 mars 2016.

R.631-39 du code de commerce, au 18 mars 2016.

R.631-39 du code de commerce, au 18 mars 2016.

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pour le compte de la SCI HMRA et/ou de ses organes représentatifs ; -que les dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce ne sont pas applicables ; qu'un jugement prononçant la nullité