L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Selon ses conclusions n°4 remises par voie électronique le 4 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 872, 873, 30 à 32 du code de procédure civile, des articles 2224, 1353, 1104, 2314,

Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, auxquelles elle se réfère, [1] sollicite, sur le fondement des dispositions de l’article 4 c) de l’annexe A du décret n°2019-797 du 26/07/2019 relative

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

L57.

Aux termes de l'article R.541-1 du même code, le taux d'incapacité minimum doit alors s'établir à 50 %.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’union européenne, l’article L. 721-4 du code de l

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 N° RG 24/00842 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L546 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

décembre 2012 et soutenues oralement, au visa des articles L 262-1; L262-10,L262-12, R262-2, R262-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles L541-4,L523-1,R524-3 et L821-15 du code de

applicables tant aux locations meublées (article 25-3) qu'aux logements vides.

4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

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° Le conseil portant sur la fourniture de services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 ; 4° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers définis à l'article

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S'agissant de l'absence de prise en compte de sa vulnérabilité c'est également à bon droit que le premier juge a relevé que - conformément aux dispositions de l'article L541-4 du ceseda -, l'arrêté de

à l'article L751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé