En vertu de celles-ci, elle demande de : A titre principal, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, les articles L519-1, L546-1, L512-1, R512-4 du code monétaire et financier, de: constater

L.133-44 du code monétaire et financier, ' - reproche un manquement à la BPALC à son devoir de vigilance résultant de l'article L561-6 du code monétaire et financier, la banque ne mettant pas à la disposition

de services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 ; 4° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers définis à l'article L. 550-1.

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

X... " pour l'accomplissement de la mission qui lui était confiée " devait percevoir un honoraire " en vertu de l'article 4 du décret " du 9 mars 1978 de 2 % du montant des sommes séquestrées ; qu'enfin

est rédigée conformément aux articles L. 131-1 et suivants du code du travail.

D É C I D E : Article 1er : Le jugement du 15 décembre 2022 du tribunal administratif de Montreuil est annulé.

L561-6 du code monétaire et financier.

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