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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
66878cb605d6f7f678d48ff0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 18 avril 2024, la SARL AGIV demande à la cour, sur le fondement des articles L. 311-2 et R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution et l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162b8d8efb73d2e55750f7f
30 janvier 2013
30 janvier 2013
9 du Code civil qui garantit aux citoyens le respect de leur vie privée.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400240_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Weisse-Marchal en application des articles L. 753-7 et L. 614-9 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60339a1420613e4ee6711362
9 mai 2017
9 mai 2017
PARTENAIRES à lui payer, à titre principal, la somme de 176 893,26 euros au titre des 15% de rendement garanti par la société PRIMONIAL PARTENAIRES, à titre subsidiaire de la condamner au paiement de 9%
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60339a1420613e4ee6711361
9 mai 2017
9 mai 2017
PARTENAIRES à lui payer, à titre principal, la somme de 279 058,49 euros au titre des 15% de rendement garanti par la société PRIMONIAL PARTENAIRES, à titre subsidiaire de la condamner au paiement de 9%
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60339a1420613e4ee6711363
9 mai 2017
9 mai 2017
PARTENAIRES à leur payer, à titre principal, la somme de 46 731,37 euros au titre des 15% de rendement garanti par la société PRIMONIAL PARTENAIRES, à titre subsidiaire de la condamner au paiement de 9%
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60339a1420613e4ee6711364
9 mai 2017
9 mai 2017
PARTENAIRES à lui payer, à titre principal, la somme de 97 376,14 euros au titre des 15% de rendement garanti par la société PRIMONIAL PARTENAIRES, à titre subsidiaire de la condamner au paiement de 9%
Source officielle1ère Chambre
63c79bbcda31367c908eb7e5
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Au soutien de ses demandes et sur le fondement des articles R.322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et l'article 2244 du code civil, la SA UNOFI-CREDIT fait valoir que : - la prescription
Source officielle1ère Chambre
63c79bbcda31367c908eb7e7
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Au soutien de ses demandes et sur le fondement des articles R.322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et l'article 2244 du code civil, la SA UNOFI-CREDIT fait valoir que : - la prescription
Source officielle1ère Chambre
63c79bbcda31367c908eb7e9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Au soutien de ses demandes et sur le fondement des articles R.322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et l'article 2244 du code civil, la SA UNOFI-CREDIT fait valoir que : - la prescription
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60339a1420613e4ee6711366
9 mai 2017
9 mai 2017
MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription Considérant que Monsieur et Madame [F] soutiennent, à titre principal, que la prescription de l'article L110-4 du code de commerce n'est pas applicable
Source officielle1ère Chambre
5fdb6d4bf7dfb74b95034392
12 mars 2019
12 mars 2019
T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 12 mars 2019, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60339a1420613e4ee6711367
9 mai 2017
9 mai 2017
effectués sur son contrat d'assurance vie 30 489,80 euros augmentées des 15% de rendement garanti par la société PRIMONIAL PARTENAIRES, à titre subsidiaire de les condamner in solidum au paiement de 9%
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0d9ec25a97f0381f4e59
16 octobre 2014
16 octobre 2014
prévues à l'article 9, l'opération financière aboutissait au cours des 36 mois suivant la fin du mandat avec un investisseur potentiel présenté par l'intermédiaire, une rémunération sera due à l'intermédiaire
Source officielle3ème chambre
6440d85de704a005d1ed7224
19 avril 2023
19 avril 2023
Les articles L.162-1 et L.162-2 du même code sont applicables.».
Source officielleRétention Administrative
669b52f6a3418ee2ae72d0b4
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Vu les articles sus visés, Le juge lors de la 1re prolongation s'assure par tous moyens et notamment d'après les mentions figurant au registre prévu par l'article L553-1 émargé par l'intéressé, que
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60339a1420613e4ee671135f
9 mai 2017
9 mai 2017
et MAGNACARTA à payer à chacun d'eux la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60339a1420613e4ee6711360
9 mai 2017
9 mai 2017
et MAGNACARTA à payer à chacun d'eux la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleRétention Administrative
66baf709f34129bfe1fee454
8 août 2024
8 août 2024
Cette nouvelle version de l'article L741-1 du CESEDA est entrée en vigueur le 15 juillet 2024 par l'effet de l'article 9 de décret n°2024-799 du 2 juillet 2024.
Source officielle6e Chambre D
6033c21223cea174d535483a
5 avril 2017
5 avril 2017
Par dernières conclusions en date du 9 décembre 20216 le Ministère Public demande de : - constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ; - infirmer
Source officiellePage 8 sur 11