AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2407042_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2.
Source officiellePage 8 sur 8
Trib. de Commerce
69fb33eacdc6046d47ca8ea8
5 mai 2026
5 mai 2026
Par suite, vu l'Art L522-5-2 du code des assurances, ils étaient parfaitement fondés à céder leur créance à la société [C] [K], qui leur a remplacé le pare-brise de leur voiture.
Source officielle