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155 résultats pour « article L5232-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2407042_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2.

Source officielle
TCOM

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Trib. de Commerce

69fb33eacdc6046d47ca8ea8

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Par suite, vu l'Art L522-5-2 du code des assurances, ils étaient parfaitement fondés à céder leur créance à la société [C] [K], qui leur a remplacé le pare-brise de leur voiture.

Source officielle
CA

9e Chambre A

615e0d6dc25a97f0381f4d3f

Appel

12 décembre 2014

12 décembre 2014

Condamner la société Roch Service à une somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6985b5d9cdc6046d472afce1

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L561-2 identifient leur client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif au sens de l'article L561-2-2 et vérifient ces éléments d'identification sur présentation de tout document écrit à caractère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fcbf

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

Y... " ; Aux termes des articles L1332- 1et L1332-2 du code du travail, le salarié ne peut pas être sanctionné sans que l'employeur l'ait informé par écrit des griefs retenus contre lui et dès lors que

Source officielle
CA

17e Chambre

6160964741ad74d62c181869

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

Le salarié bénéficie en vertu des dispositions de l'article L. 223. 2 du code du travail d'un droit à congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi par mois de travail effectif.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e7058dcdc6046d47f9f820

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[Y] la somme de 2 500 euros conformément à l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire conformément à l'article R1454-28 du code du travail ; - Mis les entiers dépens

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5488361df277dc59881

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

(CUI) prend la forme: 1° Pour les employeurs du secteur non marchand mentionnés à l'article L5134-21, du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) défini par la section 2; 2° Pour les employeurs

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64c35c26f01612d969defe8b

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a0fee35cdc6046d4788afa1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L 322-2 du code de l'expropriation dispose que les biens sont estimés à la date de la décision première instance.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

64364cc929c3df04f589a463

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, En tout état de cause, -condamner la partie succombante en appel au paiement d'une indemnité de 2 500 € sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

1re chambre civile

62ce637b9a20ce9fcf126893

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par conclusions n°3 notifiées le 14 mars 2022, les appelantes demandent à la Cour de : Vu les articles R 121-2, L 111-2, R 523-7 et R 523-9 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 114

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a19262acdc6046d4753bfcb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a) de l'article L213-4.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

696a205dcdc6046d4782c26a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a) de l'article L213-4.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

69d6aa6ecdc6046d478f7c3e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de sport et de loisirs, créé en 1976 et devenu leader mondial de la conception, production et distribution d'articles de sport.

Source officielle