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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
615e0d6dc25a97f0381f4d3f
12 décembre 2014
Condamner la société Roch Service à une somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
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4ème Chambre
DTA_2407042_20251105
5 novembre 2025
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Trib. de Commerce
69fb33eacdc6046d47ca8ea8
5 mai 2026
Il est donc de demander au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les articles 1321 et 1324 du Code civil, Vu l'art R114-1 du Code des assurances, Vu les articles L211-5-1 et L211-5-2 du Code des assurances
17e Chambre
6160964741ad74d62c181869
12 mars 2013
Mme [W] de l'ensemble de ses demandes, a débouté le Collège [1] de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et a partagé les dépens.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008133692
19 décembre 2002
54-035-01-05 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - REJET DE LA DEMANDE SANS PROCÉDURE CONTRADICTOIRE (ARTICLE L522-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - ABSENCE
CONTENTIEUX CIVIL
6985b5d9cdc6046d472afce1
8 avril 2025
Elle rappelle qu'elle est tenue à une obligation de secret professionnel conformément à l'article L522-19 du code monétaire et financier, qui constitue, selon la Cour de cassation, un empêchement légitime
Cour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcbf
9 octobre 2012
L322-4-16 I du code du travail devenu l'article L5132-1 l'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles
Chambre sociale 4-3
69e7058dcdc6046d47f9f820
20 avril 2026
une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L5212-13 d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à
5ème chambre sociale PH
625fa5488361df277dc59881
19 avril 2022
La condition d'âge mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 5134-67-1 et à l'article L5134-69-1 s'apprécie à l'échéance de la durée maximale de la convention.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64c35c26f01612d969defe8b
27 juillet 2023
Le pouvoir disciplinaire de l'employeur obéit au principe de loyauté des dispositions des articles 1171 du code civil et L.1222-1 du code du travail.
Pôle 4 - Chambre 7
6a0fee35cdc6046d4788afa1
21 mai 2026
Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
1re chambre civile
62ce637b9a20ce9fcf126893
12 juillet 2022
des articles L111-3, R523-7, L532-2 et R523-9 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l'article L622-21 du code de commerce, - réformer partiellement le jugement rendu le
Chambre 3 A
64364cc929c3df04f589a463
11 avril 2023
L'affaire a été fixée à bref délai en application de 1'article 905 du code de procédure civile.
3ème chambre 3ème section
69d6aa6ecdc6046d478f7c3e
8 avril 2026
La CJUE a dit pour droit que (CJUE, 8 mars 2018, C-395/16 DOCERAM GmbH c/ CERAM TECH GmbH):1) L'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou
6a19262acdc6046d4753bfcb
28 mai 2026
696a205dcdc6046d4782c26a
15 janvier 2026
Le commissaire du Gouvernement retient un état dit moyen et demande l'infirmation du jugement. 1° sur l'application de l'article L 322-2 alinéa 4 du code de l'expropriation invoquée par l'EPFIF L'article