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156 résultats pour « article L5232-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre A

615e0d6dc25a97f0381f4d3f

Appel

12 décembre 2014

12 décembre 2014

Condamner la société Roch Service à une somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
TA

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4ème Chambre

DTA_2407042_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb33eacdc6046d47ca8ea8

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Il est donc de demander au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les articles 1321 et 1324 du Code civil, Vu l'art R114-1 du Code des assurances, Vu les articles L211-5-1 et L211-5-2 du Code des assurances

Source officielle
CA

17e Chambre

6160964741ad74d62c181869

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

Mme [W] de l'ensemble de ses demandes, a débouté le Collège [1] de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et a partagé les dépens.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008133692

Admin. suprême

19 décembre 2002

19 décembre 2002

54-035-01-05 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - REJET DE LA DEMANDE SANS PROCÉDURE CONTRADICTOIRE (ARTICLE L522-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6985b5d9cdc6046d472afce1

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle rappelle qu'elle est tenue à une obligation de secret professionnel conformément à l'article L522-19 du code monétaire et financier, qui constitue, selon la Cour de cassation, un empêchement légitime

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fcbf

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

L322-4-16 I du code du travail devenu l'article L5132-1 l'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e7058dcdc6046d47f9f820

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L5212-13 d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5488361df277dc59881

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

La condition d'âge mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 5134-67-1 et à l'article L5134-69-1 s'apprécie à l'échéance de la durée maximale de la convention.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64c35c26f01612d969defe8b

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Le pouvoir disciplinaire de l'employeur obéit au principe de loyauté des dispositions des articles 1171 du code civil et L.1222-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a0fee35cdc6046d4788afa1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle
CA

1re chambre civile

62ce637b9a20ce9fcf126893

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

des articles L111-3, R523-7, L532-2 et R523-9 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l'article L622-21 du code de commerce, - réformer partiellement le jugement rendu le

Source officielle
CA

Chambre 3 A

64364cc929c3df04f589a463

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L'affaire a été fixée à bref délai en application de 1'article 905 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

69d6aa6ecdc6046d478f7c3e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La CJUE a dit pour droit que (CJUE, 8 mars 2018, C-395/16 DOCERAM GmbH c/ CERAM TECH GmbH):1) L'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a19262acdc6046d4753bfcb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

696a205dcdc6046d4782c26a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le commissaire du Gouvernement retient un état dit moyen et demande l'infirmation du jugement. 1° sur l'application de l'article L 322-2 alinéa 4 du code de l'expropriation invoquée par l'EPFIF L'article

Source officielle