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568 résultats pour « article L523-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPRX

69d94312cdc6046d47cdb330

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle demande à bénéficier d’un relogement sur le fondement de l’article L521-3-1 du code de la construction et de l’habitation pendant la durée des travaux.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93687

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Ils exposent que Cofidis n'a pas rempli les obligations d'information des articles L141-4 du code des assurances, et L31-9 et L520-1, R520-1 et suivants du code de la consommation ; qu'elle a manqué à

Source officielle
CA

Rétentions

66960d1053a3547449c241eb

Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Sur l'absence de prise en compte de la qualité de demandeur d'asile: En application de l'article L523-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut assigner à résidence , ou si cette mesure est insuffisante

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00524

Cassation

6 mars 2017

6 mars 2017

L. 5213-5, L5213-6, L.6112-3 et L. 6324-2 du code du travail , la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard desdits articles ; ALORS en outre QUE l'employeur

Source officielle
CA

13e chambre

6033c6ac59e2597922d7fce1

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

L527-1 à L527-11 du code de commerce par contrat signé par le gérant de la société IGF assisté de Me [A] ès qualités et un représentant de la société BRED.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b72

Appel

24 septembre 2013

24 septembre 2013

Le médecin du travail a précisé qu'une seule visite était prévue selon l'article R4624-31 du code du travail.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100325

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

9. (...)" ; que concernant le retrait d'un associé coopérateur l'article 9 prévoit : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601224_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L521-3 du code de la justice administrative, d’enjoindre à la direction des ressources humaines des TER Hauts-de-France de la SNCF

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2601890_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

A..., représenté par Me Derbali, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l’aide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500740_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Il appartient au requérant saisissant le tribunal sur le fondement de l'article L521-3 du code de justice administrative de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302672_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Rivière, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L521-2 du code

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2403460_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

B A, représenté par Me Dewaele, demande au juge des référés : 1°) De suspendre, en application de l'article L521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite du préfet du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2604304_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Par sa requête, Mme A... demande de nouveau au juge des référés, sur le fondement de l’article L521-1 du code de la justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet du Nord du 16

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CA

Chambre 1-9

5fd956d0212261408bc1ed07

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Il soutient l'insaisissabilité des parts d'une SCP notariale sur la base de deux textes l'article 91 de la Loi du 28 avril 1816 afférente à l'obligation d'agrément de l'Etat et l'article 14 du décret n

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CA

2ème Chambre

6799c4335331f58c9ee86f56

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[C] [E] et Mme [N] [H] ont donné à bail à la société Honoré, un immeuble à usage mixte de commerce et d'habitation situé [Adresse 2] à [Localité 9], pour une durée de 9 ans à compter du 1er mai 2017.

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TA

3 ème Chambre

DTA_2203629_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Le 2 juin 2022, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512599_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

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CA

Chambre 1-7

6532197c9e4ea48318f5a913

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[X] [F] sont fondés à se prévaloir de la suspension du paiement de leurs loyers et charges en vertu de l'article L521-2 al. 3 du Code de la construction et de l'habitation ; - dit que le paiement de

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6032b3b8d52e432b111dafb1

Appel

6 décembre 2017

6 décembre 2017

L5213-9 du Code du travail, qui prévoient, en cas de licenciement, que la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour

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TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1667c88dcb0e97e924849

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article L521-2 III du code de la construction et de l’habitation dispose que : “III.

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