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le Tribunal de Commerce de Bobigny le 26 juin 2025 à 14h00, et formule les demandes suivantes, au visa des articles L511-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, 1343-2, 1905 et suivants

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Chambre 1 A

669b5300a3418ee2ae72d110

Appel

17 juillet 2024

- Sur la responsabilité des CCM en qualité de mandantes de la société ISF : Aux termes de l'article L519-1 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au litige, est intermédiaire

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01222

Cassation

6 décembre 2011

L511-12 du code de commerce, ne lui permettant pas de réclamer paiement de ses causes ; qu'il convient en conséquence, infirmant le jugement déféré, de débouter la société Sedex de sa demande; 1°/ ALORS

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TCOM

4ème chambre

69e8d353cdc6046d4722ed2b

Commerce

30 janvier 2026

[C] expose qu'elle engage la présente procédure au visa des articles L511-4 et R511-7 du code des procédures civiles d'exécution, soit dans le délai de 1 mois, pour obtenir un titre exécutoire.

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Rétention_recoursJLD

661f66052313f20008a5265f

Appel

16 avril 2024

SUR LE FOND : L'article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire

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Rétention_recoursJLD

661f66052313f20008a52663

Appel

16 avril 2024

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Chambre commerciale 3-2

698d6ebbcdc6046d47fd0a30

Appel

3 octobre 2024

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE IDF Banque Coopérative régie par les articles L512-85 et s. du CMF - Société Anonyme à Directoire et à Conseil d'orientation et de surveillance au capital de 2.375.000.000

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c39060cdc6046d47dd76ad

Commerce

14 octobre 2025

Civile, Vu l'article L 441-10 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la société STOA GROUPE SAS à payer à la société FINANCEMENT PATRIMOINE CONSEIL « FIPACO » SAS

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d029afe8d588318c1acf6

Appel

3 octobre 2023

La prétention à l'annulation du prêt du 26 juin 2007 au visa de l'article 1162 du code civil pour violation des articles L511-5 et suivants du code monétaire et financier relatifs au monopole bancaire,

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2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7I-NXYW S.A.S. LITTLE WORKERc/S.A

6789fa400c7dc206c9eb7de9

Appel

16 janvier 2025

Sur la validité de la mesure de saisie-conservatoire, L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter

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Pôle 5 - Chambre 5

616290cfe498f0b428bb834e

Appel

5 septembre 2013

L511-1 du code des assurances définit la fonction d'intermédiation en assurance ou en réassurance comme étant « l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance

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Chambre 3 A

6979e726cdc6046d47f70cf2

Appel

26 janvier 2026

MOTIFS En application de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer

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2ème CH - Section 1

627df9550d41e0057d43e6dc

Appel

12 mai 2022

, L511-1 et L511-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris -subsidiairement, dire que l'appelante n'établit pas la valeur des

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9ème Chambre JEX

66995c0407d408f8d4c170ca

T. Judiciaire

18 juillet 2024

Il sollicite la condamnation de la demanderesse au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

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2ème chambre

650bdef8beee0f8318b97474

Appel

24 août 2023

1240 et 1343-5 du code civil et l'article L332-1 du code de la consommation : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, la reconnaissance du caractère manifestement

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JEX

678184616d34da2cbdcdd07d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Il forme les prétentions suivantes : « Vu les articles L.622-21, L.622-28, L.626-11, L.631-14 et L.631-19-I du Code de commerce, Vu les articles L.511-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution

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Avis

CADA:20170130

Appel

23 mars 2017

L311-1 du code de l'urbanisme, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors que le

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8e Chambre C

61629f7135a5d4e0c2ddc9c4

Appel

14 février 2013

** Dans ses dernières écritures déposées le 17 mars 2012, la SA CRÉDIT DU NORD sollicite , au visa des articles R 622 - 26 du code du commerce, de l'article 1134 et suivants du Code civil et de l'article

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Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd929aa

Appel

4 novembre 2015

Par ordonnance de référé du 7 octobre 2013, au visa de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce a : - condamné Assicurazioni Generali SpA à payer la somme

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4e chambre civile

63c10929bf9fd47c90a13a98

Appel

12 janvier 2023

L 5211-1 du code de la santé publique, - la nullité du contrat de vente portant sur une chose hors commerce vicie de la même façon, sur le fondement de l'article 1128 du code civil, le crédit bail finançant

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