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210 résultats pour « article L490-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb46bd3db21cbdd8d39b

Appel

14 décembre 2006

14 décembre 2006

Ces relations étaient donc soumises, sur la période la plus importante de la collaboration, aux dispositions générales de l'article 1134 du Code Civil et aux règles particulières édictées par l'article

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a173711cdc6046d47255034

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

l’article L49 du code électoral pose une interdiction expresse quant aux limites de cet usage, en précisant qu’aucune propagande n’est plus possible à compter de la veille du scrutin à zéro heure.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd9afc19fcae6a4ac304f9c

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

; vu les articles L.420-7 et R.420-3 du code de commerce ; vu les articles 1134, 1135 et 1147 du code civil ; - réformer le jugement entrepris ; à titre principal : - dire que la société Distribution

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

659d9d80aa704a07f493443b

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Conformément à l'article L40 in fine du LPF précité, cette instruction administrative est opposable à l'administration, de sorte qu'il appartient au comptable de rapporter la preuve, outre de la mise en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00356

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

l'activité de grossiste en fruits et légumes sur divers marchés d'intérêt national, avec les fournisseurs de celle-ci, « un accord formalisant les négociations commerciales » dont l'article

Source officielle
CA

2ème chambre section B

64e05b65c4941ad969e2fbca

Appel

18 août 2023

18 août 2023

L.411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, des articles 1719-3 et 1725 du code civil, des articles 893 et 894 du code de procédure civile et de l'article 700 du même code, de : - réformer

Source officielle
CA

3e chambre civile

631adde1f575634f1371eca4

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Ainsi les époux [P] fondent leurs demandes à titre principal sur l'article L480'13 du code de l'urbanisme et à titre subsidiaire sur les articles 544 et 1382 du code civil.

Source officielle
CA

3e chambre

615e0e38c25a97f0381f5391

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

La cour renvoie aux conclusions signifiées par les parties, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03004

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007742140

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

L420-7 du code du travail] - Répartition du personnel entre les collèges - Critères - Nature des fonctions.

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

696a5240cdc6046d478924ac

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

avait opéré rétractation de l'arrêt du 7 janvier 2016.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

642e75b68b510604f5bc1dc8

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

9 du code civil, par l'article 8 de la Convention EDH, par l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux, ainsi qu'au principe de l'égalité des armes et aux droits de la défense, garantis par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd915fd

Appel

21 mai 2014

21 mai 2014

X... et rappellent que l'article 145 du code de procédure civile ne peut s'appliquer.

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

677f69b1d1f52b43f146746b

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de l'article L480-12 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d19c25a97f0381f4bb6

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

FINANCES, représenté dans la région [Localité 4] par le Directeur de la Direction Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), en vertu de l'article

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CA

2ème Chambre civile

6528df17aaebb88318fda43a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article R622-6 du code de commerce, lorsque le juge-commissaire statue sur une demande d'autorisation présentée par le débiteur en application du II de l'article L. 622-7, le greffier convoque

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

ET FILSc/S.A

6788a3cf05b7378c3f0c52fe

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L420-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 954 du code de procédure civile, - déclarer irrecevables les demandes de dire et juger présentées par la société Etablissements [K] & Fils ; - confirmer

Source officielle
CA

3e chambre

5fdb371ae920ab0dc5b0e2bc

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

Jérôme TURLAN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0526 INTIMES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

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CA

3ème chambre A

6031d817cfd2a5ac236ef442

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

Dans le dernier état de leurs conclusions déposées le 9 mai 2018, fondées sur les articles 4,12, 32-1, 42, 48, 88, 89, 100, 101 et 369 du code de procédure civile, L225-251, L410-2 et L442-6 du code de

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162852ec10e2193c578089a

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

Selon l'article L480-13 du code de l'urbanisme, « lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire : a) Le propriétaire ne peut être condamné par un Tribunal de l'ordre

Source officielle